SNCF mobilités venant aux droits de la SNCF, entreprise utilisatrice. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

produits respectivement par la société locataire Avipur et Madame T... que le bail comportait huit pages et non sept comme l'a fait croire la société locataire dont le gérant, Monsieur W..., avait géré

Sur le manquement à l'obligation générale de sécurité : En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat.

manque de reconnaissance du travail effectué - la non rétribution du « variable » auquel le salarié estime avoir droit alors que la mission confiée a été réalisée avec succès.

(Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1992 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit de M. Daniel Y..., demeurant ...

Pour faire valoir ses droits, la SA Conforama France a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il est équitable de laisser à sa charge.

U... étaient assises sur le chiffre d'affaires du secteur et lui étaient versées que le commercial ait ou non directement contribué à la commande ; L'article l "Engagement" de la lettre du 14 octobre 2005

discuté et étayé par de nombreux courriers et courriels échangés entre les parties, les époux J... ont signé le 6 octobre 2009 une promesse d'achat ainsi qu'une promesse de bail commercial, opérations

au regard des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 873 du code de procédure civile ; Mais attendu, sur les deux premières branches, que l'arrêt, après avoir rappelé qu'il

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2012), que la Fédération française de rugby (la FFR), association à but non lucratif

aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur ; qu'en vertu de l'article L 8221-5, est réputé

X...ne se réinstallerait pas, a à bon droit, sans violer le principe de la réparation intégrale, alloué à ce dernier une indemnité pour trouble commercial qu'elle a souverainement évalué par le mode de

du contrat de travail d'un salarié protégé est prononcée aux torts de l'employeur, la rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, la cour d ¿ appel a violé les

n° T 17-26.833 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

par le salarié et de procéder à une appréciation globale des éléments produits ; que la cour d'appel a considéré que les faits de harcèlement allégués, à savoir la retenue illicite sur le salaire, la

X..., gérant de la société X..., ainsi que de droits sur des modèles de plans déposés à l'Institut national de la propriété industrielle par cette société, et après avoir fait procéder à des saisies-contrefaçon

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET

le blason "Dragon-Salamandre" ; "aux motifs que "Christophe Y... est titulaire des droits sur la marque "Domaine du Château des Barrigards" et le blason "Dragon-Salamandre" (Annexe VII)" ; "1 )

Domaine du Château de Barrigards" et le blason "Dragon-Salamandre" ; "aux motifs que Christophe X... est titulaire des droits sur la marque "Domaine du Château des Barrigards" et le blason "Dragon-Salamandre