Serge, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre eux pour blessures involontaires ayant entraîné

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Access, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 11 mai 2005, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour abus de confiance, à 2 ans d'emprisonnement, dont

Charles-Christophe, contre l'arrêt n° 203 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 16 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment pour violences

la détention provisoire de l'intéressé ; que, le 2 avril 2004, ce magistrat a, par télécopie, informé l'avocat du mis en examen que le débat contradictoire en vue d'une éventuelle nouvelle prolongation

2°) alors, en tout état de cause, qu'en retenant que la détention provisoire n'avait pas dépassé un délai raisonnable, sans mieux s'expliquer sur la circonstance que, dans son arrêt du 11 février 2016,

II du Code de commerce ; Mais attendu que la procédure prévue par l'article L. 464-2-II, devenu L. 464-2-III du Code de commerce, ne peut être mise en oeuvre que si l'entreprise ne conteste pas la réalité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par arrêt du 31 mars 2016, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon a ordonné la mise en accusation de M.

en accusation a été rendue et qu'il reste à statuer sur l'appel de cette ordonnance ; que le délai prévisible d'achèvement de la procédure peut en l'état être fixé à trois mois ; "1°) alors que selon

constatait expressément que le Conseil de Paris avait accordé par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 mai 2014 un délai supplémentaire jusqu'au 26 mai 2014 à la société Y...

attaqué a prononcé la mise en accusation d'Antoine X... et de Jacqueline Y..., épouse X..., et les a renvoyés devant la cour d'assises du département de l'Isère pour y être jugés conformément à la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'hospitalisation d'office et, à cet égard, la Cour relève que le docteur X..., qui a examiné Robert C... dans la soirée du 2 août aussitôt son interpellation, n'a

les lieux avec les autorisations d'urbanisme accordées dans un délai de huit mois à compter du jour où l'arrêt deviendrait définitif ; que si cet arrêt a revêtu un caractère définitif à compter de l'arrêt

p. 17 2 à 4) ; " alors que Jacques D... a frappé d'un pourvoi en cassation, enregistré sous le numéro G 98-85. 269, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre du 13 août 1998

1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de M.

113 du 20 décembre 1994 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les autocommutateurs sur les lieux de travail, la CNIL fixe à six mois le délai maximal de conservation, ce délai correspondant

se prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que l'intéressé a été exactement informé des faits pour lesquels il a été mis en examen, l'arrêt