Les bailleurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que les juges du fond ne doivent pas interpréter les clauses claires et précises des actes juridiques qui leur sont soumis ; qu'en

ou de jouissance de tout ou partie des éléments permettant l'exploitation du fonds de commerce objet du présent contrat de franchise, y compris les droits immobiliers où le fonds est exploité » ;

X... a donné en location gérance à compter du 1er juillet 1986 un fonds de commerce de café restaurant à M.

matériels et des supports de logiciels jusqu'au payement complet du prix" ; qu'en décidant pourtant que la société "Tech Data est fondée à solliciter l'application de la clause de réserve de propriété

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 12 février 2002), que la société SEAE a vendu, avec clause de réserve de propriété

de commerce et d'une licence de marque inscrite au registre tenu par l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI). 4.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 13 mai 2002), que par ordonnance de référé du 25 août 1998, le président du tribunal de commerce

Y... et la société Gus Italia font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré l'opposition recevable et en ce qu'il a jugé la requête en revendication irrecevable comme tardive,

, d'autre part, que l'acte de cession d'un fonds de commerce doit comporter certaines mentions obligatoires relatives à l'origine de propriété du fonds, aux inscriptions et aux chiffres d'affaires et bénéfices

[H] a fait immatriculer au registre du commerce et des sociétés la société SEB diffusion, dont il est le gérant. 4. Le 26 mars 2008, M.

d'Orcières, leur a consenti des contrats successifs intitulés "location saisonnière", puis le 20 mai 1985, pour une durée de 6 ans à compter du 1er novembre 1984, un contrat dénommé "gérance libre de fonds

X... comme gérant, exploitait en location-gérance un fonds de commerce appartenant à celui-ci; qu'elle a été mise en liquidation judiciaire le 11 octobre 1991 avec M.

compétente ne peut ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle, que des mesures qui sont proportionnées à l'atteinte actuelle ou imminente

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 février 2004), que la société Torbel industrie (la société Torbel) a vendu à la société Plus Fermetures des marchandises sous réserve de propriété

du bail à construction, fonds de commerce qu'elle souhaite continuer à exploiter dans le même lieu » et que, « dès lors que ce fonds de commerce existe, il doit être statué sur son sort, comme réclamé

de salaires qui ne constituaient pas des contrats commutatifs, mais résultaient d'engagement unilatéraux de l'employeur, non translatifs de propriété, la cour d'appel a violé l'article L. 621-107 du Code

Gap, 4 / de la CEPME, en sa qualité de créancier inscrit, bénéficiant d'une inscription de nantissement sur le fonds de commerce de "L'Op'Traken, domiciliée ..., 5 / de la société Sodipal, en sa

En second lieu, selon l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens appartenant à l'Etat sont insaisissables. 10.

à l'exception des stocks assortis d'une clause de réserve de propriété.

l'action en renvendication de propriété exercée par les consorts X... et concernant une parcelle de terre cadastrée B 45 sise à Sampolo (Corse du Sud) alors, selon moyen, "1°/ qu'en se fondant sur le