SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DECONINCK, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SITUE A ..., A SOLLICITE DU JUGE DES REFERES LA DESIGNATION

PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, D'UNE PART, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE DES POURSUITES CONTRE UN PROPRIETAIRE

SOLEILS – ( 5 droits ) et d'avoir en conséquence envoyé la ville de Rennes en possession desdits immeubles ; ALORS QUE le titulaire du droit locatif du parking W2 est l'association syndicale des propriétaires

SOLEILS – (11 droits) et d'avoir en conséquence envoyé la ville de Rennes en possession desdits immeubles ; ALORS QUE le titulaire du droit locatif du parking W2 est l'association syndicale des propriétaires

SOLEILS – ( 5 droits ) et d'avoir en conséquence envoyé la ville de Rennes en possession desdits immeubles ; ALORS QUE le titulaire du droit locatif du parking W2 est l'association syndicale des propriétaires

les inconvénients normaux de voisinage" et pour résistance abusive résultant de la "récidive des troubles", il aurait violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce que les propriétaires

Z..., lotisseur, fait grief à l'arrêt attaqué (Fort de France, 8 juin 1990) de le condamner à verser une indemnité à Mme A..., propriétaire du lot N8 14, et aux époux X..., propriétaires du lot N8 15,

. 13-14-11 du Code de l'expropriation ; 28) qu'ayant omis de répondre au moyen de la ville de Paris, faisant valoir que l'emprise expropriée était grevée d'une servitude de passage au profit des propriétaires

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que l'action engagée par le propriétaire d'un fonds (Mme Y...) à l'encontre du propriétaire d'un fonds riverain (la SCI LES VIEUX MURIERS, l'exposante

bordure de la rivière [Localité 3] ; qu'au sud des parcelles D [Cadastre 6] et [Cadastre 7] s'étend une large zone alluvionnaire, laquelle, par application de l'article 556 du Code Civil, profite au propriétaire

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LES PARTIES SONT PROPRIETAIRES DE DOMAINES

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

c'est-à-dire un chemin servant exclusivement à la communication entre divers fonds ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 162-1, il est donc présumé, en l'absence de titre, appartenir aux propriétaires

société en nom collectif SORIDEF et compagnie SORIDEF de France, ci-après société SORIDEF, des glissements de terrain se sont produits et ont provoqué des dommages à des immeubles voisins dont les propriétaires

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DECONINCK, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SITUE A ..., A SOLLICITE DU JUGE DES REFERES LA DESIGNATION

Giscle et de la Gisclette demandait le paiement de frais de dragage des cours d'eau engagés pour en assurer la navigabilité, la cour d'appel, qui a énoncé à bon droit que l'obligation faite aux propriétaires

chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; qu'ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires

base légale à sa décision au regard des articles 94 ancien et 162-3 nouveau du Code rural; 4°) que dès lors qu'un chemin d'exploitation, lorsque son existence est établie, appartient à tous les propriétaires

L'ARRET DATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL RESULTE A FORTIORI DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 644 DU CODE CIVIL QUE LE PROPRIETAIRE

, et aux propriétaires riverains dont font partie les époux X..., non compris dans le périmètre du lotissement, qui jouissent du même réseau d'eaux usées.