de licenciement lorsque le salarié n'exécute pas correctement les tâches qui lui sont confiées et qui correspondent à sa qualification professionnelle ; que s'agissant d'un attaché commercial, les mauvaises

POUR PROCEDER A L'ABATTAGE DES OVINS DEPUIS LE 12 FEVRIER 1970, A ETE, LE 4 JANVIER 1979, A L'ORIGINE D'UN INCIDENT VIOLENT L'OPPOSANT A DAME X..., AU SUJET DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, A LA SUITE

L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE STIPULE QU'EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF IL SERA OBLIGATOIREMENT TENU COMPTE DE L'ANCIENNETE ET DES CHARGES DE FAMILLE, MAIS QUE TOUTEFOIS LA QUALIFICATION

appartient dès lors aux juges de vérifier si l'inexécution par l'employeur de ses obligations n'est pas la cause de la rupture ; qu'en s'abstenant de rechercher si la méconnaissance par l'employeur de la qualification

cette classification et que l'article 16 de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française prévoyant que : «à conditions égales de travail, de qualification

de moniteur de conclusions de l'intimée rappelant cette même qualification, la Cour d'appel qui retient que l'appelante est titulaire de la qualification professionnelle d'éducatrice spécialisée à compter

peuvent se substituer aux dispositions du contrat de travail que lorsqu'elles sont plus favorables ; qu'en outre, l'article 3.4 de l'accord du 1er décembre 2006 relatif aux qualifications

régional, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les qualifications

de chance des possibilités de promotion professionnelle devait, pour être indemnisée, présenter un caractère sérieux et non hypothétique ; qu'aussi, la victime devait avoir amorcé un cursus de qualification

X... diverses sommes au titre d'un rappel de primes conventionnelles alors, selon le moyen : 1°/ que la qualification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions qu'il exerce réellement; que

des qualifications professionnelles, en application de l'article L. 5213-6 du code du travail, « afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés,

X... remplissait les conditions de conduite effective d'un véhicule poids lourds exigées par l'article 7 de la convention collective des transports routiers et d'autre part, qu'il possédait la qualification

d'abord grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'avoir dit qu'il relevait de la classification nationale des Etam et de lui avoir dénié la qualité de cadre, alors, d'une part, que la qualification

PRESTATIONS MALADIE, AVAIT TACITEMENT ACCEPTE L'EMPLOI DE CHEF D'EQUIPE NON CADRE ; QU'A CE DERNIER CLASSEMENT NE SAURAIENT LEGALEMENT FAIRE OBSTACLE LE TAUX ELEVE DE SON SALAIRE NI LES DIVERSES QUALIFICATIONS

X... ne correspondait pas à sa qualification professionnelle, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 121-1 et

d'appel d'avoir décidé que ne pouvait constituer une cause légitime de rupture des relations contractuelles, le défaut de production par la société Véral d'une pièce établissant qu'elle avait la qualification

une faute grave; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir la qualification

IMPOSEES AUX GERANTS TECHNIQUES; MAIS ATTENDU QU'ANNA X..., AYANT QUITTE LE TERRITOIRE FRANCAIS ET N'EXERCANT PLUS AUCUN CONTROLE SUR SON SALON DE COIFFURE, NE POUVAIT VALABLEMENT FAIRE ETAT DE SA QUALIFICATION