la bonne foi ; qu' appel a été relevé de cette décision par le ministère public ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 et 3 d, de la Convention européenne

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, L. 2122-1 et L. 2122-2 du code du travail

L'article 1.2 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), dispose : « 2.

tenu du recours des organismes sociaux, a condamné Monique Y... et son assureur, la SA Les Mutuelles du Mans, à verser à Serge X... la somme 672 526,40 francs avec intérêts légaux à compter du jugement

une faute en acquérant l'immeuble de NOIRMOUTIER un mois après qu'elle ait elle-même acquis les parts du groupe X..., acquisition annulée pour dol par la suite ; Ce postulat, qui ne tient pas compte

[SH] et [WW] [CG], en l'espèce en leur permettant d'effectuer au moyen dudit compte des virements à destination de comptes bancaires étrangers, domiciliés notamment à Hong Kong et en Indonésie, portant

d'animaux provenant d'un autre Etat membre est conditionnée au respect des conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux fixées par le ministre chargé de l'agriculture ou par des règlements

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Vu les articles 4 de la Convention n° 98 de l'Organisation internationale du travail (OIT), 5 de la Convention n° 135 de l'OIT, 11 de la Convention européenne

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 14 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition, 5 de la Convention européenne

en date du 17 janvier 2012, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, avec constitution de partie civile contre personnes non dénommées des chefs de torture et actes de barbarie et détention arbitraire

A... avait attiré l'attention du commissaire aux comptes sur le compte d'une société écran et que ce dernier ne l'avait pas cru ; "alors, d'autre part, que se rend complice des abus de biens sociaux

MARTIN A ADRESSE A ROUSSEAU ELEVEUR DE PORCS DEUX "CONFIRMATIONS" DE LA COMMANDE, QU'IL CONSIDERAIT AVOIR RECUE DE 480 TONNES DE TOURTEAUX DE SOJA LIVRABLES PAR LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE CEREALES (LA

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'établissement public de coopération intercommunale Métropole Européenne

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la règle non bis in idem ; "en ce que l'arrêt attaqué

d'exemption n° 123-85 de la Commission des Communautés européennes rend inapplicable l'article 85, alinéa 1, du Traité instituant la Communauté européenne aux restrictions de concurrence que constitue

des droits de l'homme, 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, préliminaire et 591 et 593 du code de procédure

sous forme d'un réseau de sites-pylônes, lorsqu'a été mis en oeuvre le déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT) dans les territoires d'outre-mer ; qu'à cette occasion, l'Autorité de régulation

reproché d'avoir détourné les fonds de ces sociétés pour acquérir trois biens immobiliers dans le cadre des sociétés civiles immobilières FontBrun et Les trois mas, ainsi que des véhicules de luxe, régler

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a requalifié les faits d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage commis en bande organisée, pour faciliter un crime ou un délit

des droits de l'homme, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés, ensemble les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/