Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que chargée, suivant marché du 15 juin 1977, de l'exécution des menuiseries, extérieures

et des saisies conservatoires en procédure de sauvegarde, fait obstacle à ce qu'une saisie pénale spéciale portant sur un bien appartenant à une entreprise en difficulté soit ordonnée après le jugement

Y... est intervenu en qualité de maître d'oeuvre ; qu'invoquant un non-respect des délais convenus de livraison des matériaux et d'exécution des travaux, la société Le Chalet de l'étang a dénoncé le contrat

A... en exécution de ses engagements personnels ; que les locaux ont été, finalement, acquis par M.

des clauses de non-concurrence et des règles propres au préavis, un contrat de travail ne contient jamais de clause pénale fixant le montant de dommages-intérêts compensatoires en cas d'inexécution du

-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail, 385, 410, 411, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

à une demande d'expertise ; qu'en statuant ainsi quand il résultait des constatations de l'arrêt que les documents litigieux avaient été produits, ce qui suffisait à caractériser le commencement d'exécution

Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision déjà exécutoire".

l'escroquerie; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la garantie prétendument promise couvrait les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution

licencié et dont les mandats sociaux sont par voie de conséquence révoqués ; que l'intervention d'un accord transactionnel, nécessairement postérieur à la rupture définitive et n'ayant pour but que de régler

n° 3821/85, les Etats membres arrêtent, en temps utile, après consultation de la commission, les dispositions législatives réglementaires et administratives nécessaires à l'exécution du présent règlement

Jean, Barie à La Réole (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section industrie), au profit de la société anonyme Vitagermine, prise en

Max, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 30 août 2000 ,qui, pour tromperie, entrave à l'exercice des fonctions d'un inspecteur de la pharmacie et violation des règles

Les sociétés Findi Real Estate (la société Findi) et France Invest Real Estate (la société Fire) ont été constituées afin d'acquérir les parts sociales de la société mère de la SCI, la société Barbanniers

l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que le contenu du contrat du 27 juillet 2015 liant les parties était des plus succincts, se bornant à prévoir le montant des honoraires et la durée d'exécution

doit indiquer, si le requérant est une personne morale, l'organe qui la représente légalement, n'est pas une règle de forme, mais une règle de fond essentielle puisque devant faire connaître au destinataire

. ; qu'afin de constituer un fonds d'intervention de 75 000 000 francs imposé par les statuts et le règlement intérieur, les membres du GIE ont effectué lors de la constitution des apports à concurrence

en un même lieu, des activités des deux entreprises; ces mesures ne doivent être arrêtées qu'à partir du moment où les risques à prévenir peuvent être réellement appréciés, compte tenu de la date d'exécution

vaines ni déloyales les propositions de formation faites par le lycée'' ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand résultait de ses propres constatations une carence du lycée polyvalent [3] dans l'exécution

[O] coupables d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d'exécution de travaux contraires au plan légal d'urbanisme ou au plan d'occupation des sols, alors « qu'il résulte de