Z... afin de « régler vos comptes ». M. A..., responsable de production vous a croisé dans les couloirs de l'entreprise et a rapidement constaté votre agressivité.

de la société anonyme Transports Eclair sont calculés sur la position débitrice du compte depuis plusieurs mois et non sur une période de dix jours avant le jugement de règlement judiciaire pendant lequel

X..., licencié par son employeur, la Compagnie française de pêche, a signé le 19 juin 1990 un reçu pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires de salaires et toutes indemnités, quels

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par délibération du 13 octobre 1999, le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Grasse a inséré, dans son règlement

requérant devant la cour d'assises du chef de complicité d'assassinats ; "aux motifs que, les consorts X... décédaient à la suite d'une fusillade s'inscrivant d'après l'enquête dans le cadre d'un règlement

l'infraction commise par deux personnes armées, l'une d'un fusil Kalachnikov, l'autre d'une arme de poing, se déplaçant dans une voiture volée ultérieurement retrouvée carbonisée, caractérisaient un règlement

l'intéressé conteste les faits qui lui sont reprochés et que leur nature, s'agissant de complicité de meurtre en bande organisée, ainsi que les circonstances de leur commission, dans un contexte de règlement

Z... a assigné ses vendeurs pour voir régler les comptes entre les parties, tandis que les consorts Y... demandaient reconventionnellement la nullité de la vente pour indétermination du prix ; Attendu

proclament solennellement que les missions de l'IUT visent, pour leur part majeure, le devenir professionnel des étudiants et que, à ce titre, ce lieu de formation ne doit pas devenir le terrain de règlements

C... , à qui un certain nombre de dossiers ont été attribués ; qu'un jugement du tribunal de grande instance de Dijon du 15 décembre 1981, statuant sur la demande en règlement de comptes formée par M.

, alors, selon le moyen, qu'il résultait des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que le reçu pour solde de tout compte, régulier et non dénoncé, réglait non seulement les soldes des salaires et primes

FAIT MAIS RESSORT D'UN RECENSEMENT OFFICIEL AUTHENTIFIE PAR UN ACTE DU POUVOIR EXECUTIF REGULIEREMENT PUBLIE; QUE CE SEUL CHIFFRE DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS

Z... ; que compte tenu du contexte probable de règlement de comptes et des circonstances dans lesquelles les faits paraissent avoir été commis, les risques de représailles sont loin d'être hypothétiques

jour de l'audience, il niait tout en bloc, criant là encore au complot ; que c'est la même thèse qu'il mettait en avant face à l'accusation d'une huitième victime, expliquant qu'il s'agissait d'un règlement

Le témoin anonyme entendu laisse aussi penser que ce règlement de compte a bien eu lieu sur fond de guerres de territoires » (D2414) ; que le coup de feu essuyé par M.

judiciaire ou la liquidation des biens de l'entrepreneur sont sans influence sur l'application des règles qui tiennent à la nature même du compte défini par le CCAG ; que la cour d'appel relève que le

mai 2015 : « Je ne voudrais pas surtout vous décevoir, [N], mais drey76 (et/ou pedrosaintememe et/ou peu importe) a parfaitement raison quand il affirme que vos écrits n'ont qu'un seul but : celui de régler

X... à l'égard de son supérieur hiérarchique constituaient des injures et invoquaient également d'éventuels règlements de comptes, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122

D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, EDIFIE A LA DEMANDE DESDITES SOCIETES, ONT CONCLU, LE 16 JANVIER 1968, EN VUE DE REGLER LEURS COMPTES, UN ACCORD SELON LEQUEL LE MONTANT DE LA SOMME RESTANT DUE A L'ENTREPRISE

SERAIT LIQUIDEE ET ARRETE LEURS COMPTES, IL N'A FAIT QUE SE REFERER AUX MOTIFS DU JUGEMENT DECLARANT QU'IL Y AVAIT LIEU, POUR REGLER LES COMPTES DE LA LIQUIDATION, DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'ACCORD