Marc Y..., mandataire-liquidateur, syndic de la liquidation des biens de la société anonyme GRI, demeurant ..., 2°/ de M.

judiciaire, puis en liquidation des biens, le syndic a assigné la société Delmas-Vieljeux en paiement de ristournes calculées sur le montant de frêts payés à celle-ci par la société Rijbatainer ; que

A..., mandataire liquidateur, domicilié à Aix-en- Provence (Bouches-du-Rhône), résidence Sainte-Victoire, bât F, avenue Saint- Jérome, pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société

judiciaire converti en liquidation des biens de la société Cercle européen du livre (la société CEL), la Bank Saderat Iran (la banque) a produit au passif de cette procédure collective en se prétendant

X..., engagé le 1er septembre 1979 en qualité de directeur commercial et administratif, et nommé gérant en 1981 de la société régionale de carrelage, a été, en raison de la mise en règlement judiciaire

Michel Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Cica, dont le siège est à La Rose des B... à Ondres plage (Landes), demeurant en ladite qualité

Yannick Y..., demeurant à Paris (3e), ..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Hifi vidéo PLG, 4°/ la société Hifi vidéo PLG, dont le siège social est à Paris (16e), ..

X... à son épouse, la cour d'appel, qui peut, d'office, prononcer le règlement judiciaire ou la liquidation des biens d'un débiteur, devait, si elle estimait qu'une procédure distincte devait être ouverte

dettes des sociétés Assistance technique service marketing, Delta aéronautique, Delta aéronautique de montage, et Exploitation aéronautique des Landes ; que ces quatre sociétés ayant été mises en règlement

Z..., syndic à la liquidation des biens de l'entrepriseibard, demeurant ... (Indre), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M.

COMMUNE A CELLE DE DAME X..., SEULE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, TOUTE PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS NE PEUT ETRE DILIGENTEE

judiciaire converti ultérieurement en liquidation des biens, a formé une demande reconventionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit irrecevable en l'état

Patrick, ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Nantaise de Matériaux "SONAMAT" initialement Arts Céramiques et Sanitaires (ACS), demeurant ...

le pourvoi, d'une part, que l'opposition contre un jugement rendu en matière de réglement judiciaire ou de liquidation des biens doit être faite par déclaration au greffe; que le fait pour une partie

judiciaire du patrimoine de la société EMPEREUR FRERES, demeurant ..., 3°/ Monsieur Rémi Y..., ès qualitésde syndic du règlement judiciaire du patrimoine de la société EMPEREUR FRERES, demeurant ..

des biens est lui-même déclaré en règlement judiciaire ou en liquidation des biens, le passif de la procédure collective concernant le dirigeant comprend, outre le passif personnel, celui de la personne

judiciaire ou la liquidation des biens doit se soumettre à la procédure de vérification des créances, que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations

Caisse régionale de Crédit agricole du Gard (la banque), domiciliataire des effets, a refusé d'en payer le montant au GFA ; qu'après que la coopérative eût été, par un jugement du 26 mai 1983, mise en règlement

judiciaire, converti en liquidation des biens; qu'après dépôt du rapport de l'expert, la cour d'appel a été saisie de l'apurement des comptes; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi

Attendu que selon les deux premiers de ces textes, "le jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens suspend toute poursuite individuelle, de la part des créanciers dont les