syndical » s'est révélée en janvier 2009 (il a écrit à l'employeur en avril 2009) lorsque le nouveau poste de chef de brigade du service réception dont il n'avait pas été informé de la création a été

Les employeurs, personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7, dénommés inspecteurs du recouvrement

du personnel demeurait de deux ans et qu'à l'expiration de la période de deux années après l'établissement du procès-verbal de carence le 31 octobre 2002, l'employeur devait procéder à l'organisation

D... n'a entrepris aucun rapprochement avec la liste établie par l'employeur à la demande de la cour alors qu'il ne désigne ces personnes que par leur seul nom.

Le constat a donc été fait de l'impossibilité de vous reclasser en l'état actuel » ; que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur n'est pas une obligation de résultat mais qu'elle oblige l'employeur

juillet 2000 en qualité de caissière par la Société de distribution de Lesparre (Sodil), qui exploite un centre commercial, et promue responsable du service qualité au mois de janvier 2006, a été élue déléguée

bornée à reprocher à l'employeur de ne pas avoir consulté les délégués du personnel ; qu'en statuant ainsi, bien qu'aucune sanction n'ait été fixée par le règlement du personnel navigant commercial de

X... ne peut réclamer le remboursement frais professionnels pour la période antérieure au 15 octobre 2002, la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation valant

du code du travail ; sur le second moyen, que l'employeur ne peut valablement soutenir que les délégués du personnel n'avaient pas à être consultés, l'inaptitude trouvant son origine dans son placement

Y... envoyée le 3 août 2016 n'avait pas été retrouvée, qu'aucune des parties n'avait versé aux débats l'accusé de réception de cette lettre, que les congés de Mme Z... et M.

procédé à l'information des délégués du personnel sur les démarches entreprises par l'employeur concernant M.

Jean-Jacques B..., père du salarié, se présentait à l'employeur comme étant son représentant, et reprochait à l'employeur de l'avoir employé illicitement à compter de novembre 2006, rappelait à la S.A.R.L

C... de l'entreprise ; Au surplus, si le salarié mentionne qu'il avait adressé ce courrier au délégué du personnel en lettre recommandée avec accusé de réception, il n'apporte pas la preuve de la réalité

licenciement ; qu'en se fondant, pour apprécier la réalité et le sérieux de la cause du licenciement, sur les faits soumis à la juridiction pénale, dont il était pourtant constaté par l'arrêt que l'employeur

du délégué syndical ; Et attendu que le tribunal, qui a constaté que la lettre de désignation, adressée au directeur des établissements Y... aux termes de l'accusé de réception signé, avait été effectivement

CFDT contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, du 12 juillet 1972, 11° chambre, qui a condamné X... à 5OO francs d'amende ainsi qu'à réparations civiles pour atteinte à la libre désignation des délégués

retenu sa compétence pour statuer sur les demandes de l'employeur concernant la protection du salarié lors de son licenciement et d'avoir rejeté les demandes reconventionnelles de Monsieur E...

X... employé par la société Nomblot comme agent commercial, membre du comité d'établissement, du CHSCT, et délégué du personnel, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 27 juin 2007 en alléguant

et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition

non travaillées au cours desquelles elle n'a pas à se tenir à la disposition de son employeur et peut donc vaquer à d'autres occupations, qu'elles soient personnelles ou professionnelles, dans un autre