n'y avait rien à faire rentrer dans le compte de récompenses; AUX MOTIFS QUE Sur les comptes de récompense/L'article 1468 du code civil prévoit qu'il est établi, au nom de chaque époux, un compte des

1988, pour l'occupation de cet immeuble ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir évalué la récompense due par M.

Y..., dit n'y avoir lieu à récompense au profit de la communauté du fait d'autres travaux réalisés sur un établissement ostréicole, et opéré la compensation entre les indemnités d'occupations dues réciproquement

X... de sa demande tendant à voir réintégrer une récompense de 572. 903, 89 € due par Mme Y... au profit de la communauté ayant existé entre eux ; AUX MOTIFS QUE M.

doit récompense à la communauté toutes les fois qu'il a tiré un profit personnel des biens communs ; qu'un tel profit s'entend notamment de l'économie réalisée par les biens propres d'un époux qui a payé

est tenu de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait retenir que le montant des sommes versées en tant que récompense due au mari, sans

y avait lieu à récompenses ou créances entre époux, établir un projet de liquidation du régime matrimonial et de partage des lots et établir un acte liquidatif complet si les parties en étaient d'accord

- AU MOTIF QUE qu'il sera sursis à statuer sur les demandes des parties, dans l'attente de la détermination du droit à récompense de l'époux contre la communauté ; - ALORS QUE il appartient au juge

due à la communauté ; que la cour d'appel a violé l'article 1469 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas retenu de récompense au titre des dépenses d'entretien courant, a souverainement

les époux X...

une récompense pour un apport en propre ayant permis l'acquisition d'un terrain commun ;.

X... et de Mme Y..., époux communs en biens, a été prononcé par jugement du 18 juin 1986 ; que, pendant le mariage, les époux avaient fait édifier une maison à usage d'habitation sur une parcelle de

dues par la communauté ou à la communauté emportent intérêts de plein droit du jour de la dissolution, n'est pas applicable aux récompenses qui représentent le profit subsistant au jour de l'indemnisation

ou d'une dette entre époux.

X..., fixé à 68 026 euros le compte de récompenses due à Mme Y..., fixé à 13 231,48 euros le compte des récompenses due à Mme Y... au titre des frais de gestion de la station service, dit que le compte

[R] Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, à la demande de Mme [G], fixé à la somme de 50 000 € le montant de la récompense due à l'indivision (sic, il faut lire : à la communauté) au titre des

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre les époux A..., mariés sans contrat

Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir relevé que l'examen des factures permettait de constater que les travaux avaient été, pour l'essentiel, réalisés de fin 1984 à fin 1985 et que les époux

140 000 € et 150 000 € soit une valeur moyenne de 145 000 € ; que dans ces conditions la récompense due par Mme Y... à la communauté correspondant à la proportion dans laquelle les fonds communs ont contribué

les époux en présence de leur avocat et soumise à l'homologation du juge, l'allotissement de l'intégralité de l'actif de communauté à l'un des époux et la prise en charge par l'autre de la totalité du