sur le moyen relevé d'office, après avis aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 242-1 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction

de l'entreprise au-delà de la durée des congés légaux annuels, la cour d'appel énonce que si aucun écrit ne fait référence à une convention de forfait, il n'est pas établi que le contrat de travail du

définitive de l'entreprise ne me permet pas de vous proposer quelque solution de reclassement que ce soit au plan interne.

des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « Dans le cas où l'entreprise maintient sa décision de fermeture malgré l'avis opposé du comité d'entreprise, ce qu'elle

carburants, avec fourniture de l'eau, de l'électricité et du chauffage ; qu'en contrepartie, les époux X... devaient assurer une surveillance du dépôt en dehors des heures d'ouverture ; qu'à la suite de la fermeture

Selon ce texte, l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise, notamment, sur le projet de licenciement collectif. 9.

à cette époque, qui indique : « on nous a annoncé la fermeture du site de Fontaine » ; qu'elle précise qu' « En décembre 2011, une fois les sites de Voreppe et Sacmi aménagés, le transfert des machines

non chômés, dans le décompte total des jours de repos et de congés dus au salarié, dès lors que la durée du travail n'excède pas la limite fixée par la loi, cette limite étant fixée, s'agissant des entreprises

la maintenance des équipements informatiques, les marchés de services informatiques (conseil, ingénierie des réseaux et des services informatiques), portant sur des regroupements d'activités et la fermeture

sur l'entreprise principale.

des articles 1134 et 1147 du code civil ; 2°/ que la fermeture de l'entreprise en réaction à un mouvement de grève est justifiée en cas de situation contraignante dispensant l'employeur de fournir du

2016 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Auchan France, société anonyme, dont le siège est [...], 2°/ à la Fédération des entreprises

propriétaire de la succursale, la cour d'appel se référant enfin à des courriers de mises en demeure adressés à d'autres gérants d'avoir à mettre fin à une réduction d'horaires opérée sans l'accord de

de Laon,- fermeture de l'usine d'Arnay,- transfert du magasin de produits finis à Château-Gontier ; que l'effectif d'origine qui s'élevait à 343 salariés a été réduit suite à deux plans de réduction d'effectif

L'arrêt relève que l'URSSAF avait établi son redressement sur des bases (amplitude d'ouverture de l'établissement, durée de fermeture annuelle de l'établissement, chiffrage forfaitaire au taux du SMIC

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 122-45 du code du travail en sa rédaction

relatif à l'aménagement et la réduction négociée du temps de travail en date du 29 septembre 2000, repris dans l'article 7.1 alinéa 1 de l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et la réduction négociée

débouter de sa demande d'indemnisation au titre de la rupture abusive de son contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se fondant sur la « faute précédemment retenue dans les conditions de fermeture

de leurs magasins, le président du tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.4614-13 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ;

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés.