siège des sociétés Total ; que les sociétés Total ont poursuivi la rétractation de l'ordonnance du 3 septembre 2015 ayant accueilli cette requête ; que par ordonnance du 17 novembre 2015, le juge des référés

expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique renvoyant aux prescriptions de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de remboursement au titre des versements pour la retraite, alors « qu'aux termes de l'article 24, I, de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme

Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'était pas liée par la date de cessation des paiements qui avait été antérieurement retenue par le Tribunal dans son jugement de report

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 Le CHSCT de la MSA Languedoc site de l'Hérault, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 18-24.779 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Balatoni, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé

intervenue entre les parties sur la base d'un paiement de 700 000 francs par la SCI", la cour d'appel a violé les articles 1341, 2044 et 2052 du Code civil en admettant que la SOFICIM aurait accepté un report

Par ordonnance du 21 mars 2018, un juge des référés a liquidé chacune des deux astreintes à une certaine somme. 4.

[Y] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter

est une faute civile et qu'en une telle matière, il appartient aux juges du fond de relever toutes les circonstances intrinsèques ou extrinsèques aux faits poursuivis que comporte l'écrit qui les renferme

X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête, et demande à la Cour de Cassation de "réformer la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel

sont d'application immédiate lorsqu'elles n'ont pas pour effet d'aggraver la peine prononcée par la décision de condamnation ; que la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme

du jugement attaqué, résultant de la nouvelle interprétation des articles 954 et 542 du code procédure civile, au regard de la réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire issue du

contienne toutes les pièces de la procédure ; qu'en l'espèce, le dossier transmis à la Cour de Cassation ne contient aucune des pièces de l'enquête préliminaire auxquelles les juges du fond se sont référés

X... et Y..., architectes, font grief aux arrêts attaqués (Paris, 14 janvier 1994), statuant en référé, de leur avoir enjoint de communiquer au Conseil régional de l'ordre des architectes d'Ile-de-France

de Mme [K], l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2014), rendu en matière de référé

Raphaël A... , demeurant Morne Capot, 97214 Le Lorrain, VI - Sur le pourvoi n° K 97-44.741 formé par Mme Thérèse B..., demeurant ..., en cassation de la même ordonnance de référé rendue le 10 juillet

Les inspecteurs du travail font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé s'agissant de la demande de fermeture sous astreinte le dimanche du supermarché Casino de [Localité 4] du Var, alors :

de résolution du contrat de crédit ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'une cour d'appel ne peut réformer

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 1er décembre 2015), rendu en référé, que, le 12 juillet 2013, la société Foncière