financement de la sécurité sociale pour 2009, par dérogation aux trois précédents alinéas, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes

X... et Mme Y... se sont mariés le 1er juin 1971, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ; qu'un jugement du 25 mars 1993 a prononcé leur séparation de corps, convertie en divorce par

Mans font grief à l'arrêt de les condamner à payer une certaine somme aux époux X... et à rembourser à la compagnie AXA les sommes qu'elle avait versées à ses assurés, alors, selon le moyen, que le régime

réservés francs et quittes de toutes charges autres que celles dont ils sont grevés en vertu de l'article 225 du même Code ; Attendu que Robert Y... et Maria Z... se sont mariés en 1936 sous le régime

avoir lieu à prolongation de la rétention ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance du premier président d'avoir infirmé cette décision alors que, selon le moyen, en retenant, qu'à l'inverse du régime

objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, sans distinguer entre l'entretien actuel et futur du ménage ; que constituent une dette ménagère les cotisations dues par un époux au titre d'un régime

Y... se sont mariés le 30 juin 1969 sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts ; que, suite à la vente, avant l'assignation en divorce, d'un immeuble commun dont le produit a été

du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 815-10 et 815-13 du code civil ; Attendu que, statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime

X... le capital de fin de carrière prévu par le texte susvisé, la cour d'appel a retenu que s'il était parti en préretraite à l'âge de 57 ans, il avait ensuite bénéficié du régime légal découlant du contrat

auteur ; que la cour d'appel qui, pour écarter l'application de plein droit du statut du fermage à un contrat en cours, a retenu qu'il ne pouvait, après vingt-quatre ans d'application, être changé de régime

RAPPORTS PECUNIAIRES DES EPOUX ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LES EPOUX ETAIENT DANS LEURS RAPPORTS PATRIMONIAUX "Y COMPRIS POUR LE BIEN EN QUESTION", SOUMIS AU REGIME

Raymond X... et Mme Geneviève Y... se sont mariés le 9 août 1949, sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts, ont eu deux enfants, Christine et Paul, et ont divorcé le 5 juin 1979 ; que

X..., a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme instituent un régime légal d'indemnisation exclusif

légal de sécurité sociale et les organismes qui en assurent la gestion ; que, en troisième lieu, chargée de la gestion d'un régime légal obligatoire de sécurité sociale fonctionnant sur un mode de répartition

X..., ayant appartenu à la marine marchande entre 1938 et 1943, a obtenu, à compter du 1er janvier 1986, le bénéfice d'une pension de vieillesse au taux plein du régime général de la sécurité sociale ;

Francis X... a acheté, en 1987, un immeuble à usage d'habitation ; qu'il s'est marié en 1988 avec Mme Sophie Y... sous le régime légal ; qu'en 1992, M.

X... et Mme Y... se sont mariés le 23 août 1986 sous le régime légal et ont divorcé le 21 juillet 1994 ; Attendu que, pour dire que les récompenses dues à Mme Y... par la communauté excèdent, à hauteur

Y... se sont mariés le 26 juin 1976 sous le régime légal et ont divorcé le 10 octobre 1995 ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant au report de l'effet du jugement de divorce à la

de retraite attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 26 mai 1994) qui a prononcé le divorce des époux X..... à leurs torts partagés d'avoir condamné le mari à verser à l'épouse