contre l'arrêt rendu le 24 mai 2016 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Organisme paritaire collecteur agréé défi (OPCA DEFI), dont le siège est [.

Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense.

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a ajouté à ce texte un dernier alinéa, qui précise que le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière

courante ne peut revendiquer l'application des dispositions protectrices de la loi sur la sous-traitance ; que pour bénéficier de cette protection, il faut donc un contrat d'entreprise ayant pour objet

et qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de ce chef ; "alors, d'une part, que l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 7 avril 1997 ne comporte aucune

X... a entendu contourner la loi anti-cadeaux ; que contrairement à ce qu'allègue M.

cette conception restrictive le pouvoir exécutif aurait excédé le champ de compétence fixé par la loi qui n'a renvoyé au décret que les modalités d'application de la loi et non la définition de son champ

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, le 18 septembre 2013) que Mme X... a été engagée par la communauté d'agglomération

(l'EARL) en paiement des cotisations dues au titre de vins commercialisés sous l'appellation « Côtes du Ventoux » ; Sur le premier moyen : Attendu que l'EARL fait grief à l'arrêt de dire que le régime

Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste DSCC Auvergne, l'avis écrit de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

X..., l'assiette des cotisations applicable à celui-ci était celle définie à l'article 1003-12-II du Code rural - moyenne triennale des revenus des trois dernières années - le régime de l'article 1003-

, et en conséquence, violé l'article L. 7311-3 du code du travail (anciennement L. 757-1 du code du travail) par fausse interprétation de la loi ; 3°/ que la loi prescrit seulement de rapporter la preuve

du pays n° 2016-28 du 11 août 2016 définit la notion de consommateur, non le champ d'application ratione personae de cette loi ; qu'en considérant que la loi du pays n° 2016-28 du 11 août 2016 aurait

l'affiliation au régime de protection sociale agricole de M.

V... le 26 mai 2010, et que celui-ci verse lui-même aux débats, la société a dénoncé l'usage concernant le régime de retraite à prestations définies en vigueur dans l'entreprise depuis le 20 avril 2004

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Fish, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

social des indépendants de [Localité 1] et de la caisse nationale du régime social des indépendants de Saint-Denis ; Sur le rapport de M.

Ils étaient exposés lors d'intervention sur les excitatrices et alternateurs à des poussières de charbon et des vapeurs d'huiles » ; - iv) la fiche de poste d'assistant technique 1, unité de production

des médicaments à usage humain, au regard des dispositions de l'article L. 5122-12,1°, du code de la santé publique, est étrangère à la solution du litige qui porte sur l'assiette de la contribution définie