à titre de rappel du minimum garanti et de congés payés et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, si la salariée était engagée à temps plein

Y... était vaine dès lors que celui-ci bénéficiait d'une rémunération mensuelle garantie, après avoir pourtant constaté que M.

; Attendu cependant que l'article 7 de l'annexe susvisée instituant une rémunération minimale, en fonction de l'ancienneté, le salarié dont la rémunération est plus élevée que le salaire ainsi garanti

et de les avoir condamnées au paiement de divers rappels de salaire et indemnités alors, selon le moyen, que : 1 / les éléments de rémunération à prendre en compte pour vérifier le respect du minimum

garanti, le mode de rémunération de M.

et dans la limite du plafond 4 pour la partie dépassant ce minimum, alors, selon le moyen, que sont garanties par l'AGS, dans la limite du plafond 4, les créances ayant pour base de calcul la rémunération

4 de l'annexe 1 de la convention collective nationale de la coiffure dispose que " le salaire minimum garanti est composé des éléments suivants : a) une rémunération de base égale à 53 % du salaire minimum

X... bénéficiait d'une rémunération largement supérieure aux minima conventionnels, garantie d'ancienneté comprise, versant aux débats un document de son expert comptable établissant que M.

réalisé par la société", tandis que, si cette lettre d'engagement garantissait une rémunération minimale de 260 000 € pour l'année 2015, elle renvoyait à l'application d'une grille de rémunérations, par

de l'ouvrier d'exécution 1er échelon ... ou le salaire horaire minimal prévu à l'article L. 141-4 du code du travail ; que l'entreprise Meci procède par voie d'affirmation lorsqu'elle soutient que le

individuelle organisant un minimum du salaire horaire moyen, une garantie collective tendant à ce que la moyenne des rémunérations horaires d'un groupe de salariés occupant le même poste dépasse le salaire

minimum et il souligne, à juste titre, que, pour déterminer si le salaire minimum est respecté, il faut prendre en compte le seul salaire de base en excluant la rémunération du temps de pause.

d'incapacité de travail qui énonce les conditions de cessation de cette garantie, cette stipulation ne définissant pas l'objet du contrat qui garantit un emprunteur des risques de décès, de perte totale

mensuelle de maintien de rémunération permettant de garantir le paiement mensuel au minimum de ce montant de prime ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; que le syndicat CFDT du commerce

La convention collective de la manutention portuaire sur le port de [Localité 1] du 4 juillet 2003 prévoit au profit des dockers professionnels mensualisés un salaire minimum garanti d'un montant égal

, alors, selon le moyen : 1 / que la seule comparaison de salaire opérante était celle entre la rémunération de base TAT de mars 1997 et la rémunération de base Air liberté (salaire de base + minimum

les dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; 2 / que la garantie annuelle étant une partie fixe minimale, son salaire était composé essentiellement d'une partie variable acquise par

a été fixé par une loi, un règlement ou une convention collective ; qu'en considérant que des rémunérations supérieures au montant minimum prévu par la convention collective du bâtiment applicable devaient

inférieure au salaire minimal garanti, qu'il avait procédé à des réductions injustifiées sur les commissionnements dus au salarié, et que les salaires n'avaient plus été versés, sans motif légitime, à

annuelle garantie lorsque l'employeur constate que le salaire versé est inférieur au montant de la rémunération annuelle garantie.