ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique du pourvoi principal n° T 13-23. 781 : Attendu que le CFF fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la fin de non-recevoir tirée des demandes nouvelles

liquidation partage de la communauté matrimoniale ayant existé entre les époux ; que par ordonnance du 6 janvier 2009, le juge-commissaire a rejeté la requête et désigné un expert pour faire procéder à une nouvelle

maladies professionnelles en produisant un certificat médical initial daté du 17 octobre 2001 ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde lui a notifié, le 18 février 2002, la prise en charge

et sérieuse, la cour d'appel a retenu, d'une part, que l'absence de la salariée du 2 au 6 août 2004 ayant déjà été sanctionnée, il lui était ainsi demandé de se présenter le 25 août 2004, date de réouverture

V... au titre de l'aide juridictionnelle, « a déclaré être déchargé du dossier », tandis qu'un autre avocat a fait savoir, le 18 juin 2018, qu'il sollicitait la réouverture des débats pour déposer de nouvelles

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la réouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession pour procéder au complément de partage portant

le 7 juillet 1998 ; que les agressions sexuelles commises en 1986 et 1987 n'étaient pas prescrites lors de l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1989 qui a ouvert également pour les délits un nouveau

(MAF) font grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il relève d'office sans avoir préalablement ordonné la réouverture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL STATUANT EN REFERE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 272 DU NOUVEAU CODE

Pour déclarer irrecevable la demande estimatoire de Mme [U], l'arrêt retient que cette prétention constitue une demande nouvelle qui n'entre pas dans la liste des exceptions prévues à l'article 564 du

l'ordonnance de non-lieu rendue le 19 mai 2006 par le juge d'instruction sur sa constitution de partie civile du 28 octobre 2005 et du second classement sans suite intervenu le 3 mai 2011 après la réouverture

, une clé de répartition concernant les charges d'électricité, reconnaissant ainsi expressément devoir participer aux charges relatives aux escaliers, la cour d'appel, sans dénaturation du jugement du

, une clé de répartition concernant les charges d'électricité, reconnaissant ainsi expressément devoir participer aux charges relatives aux escaliers, la cour d'appel, sans dénaturation du jugement du

Y... justifiait d'une dépense mensuelle de 2 043 ¿ au titre des charges fixes mensuelles ; qu'il ne pouvait cependant inclure dans ses charges mensuelles la totalité du déficit de son activité de consultant

des débats pour permettre à l'association Le Caousou qui n'avait pas conclu au fond, de le faire, la cour d'appel a violé les articles 16 et 89 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il

UNE " SITUATION CREANT UNE VERITABLE IMPOSSIBILITE DE MARCHE DE L' USINE ", ET QU' EN L' ESPECE, LA SOCIETE N' AURAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LES PERTUBATIONS DU PROGRAMME AURAIENT OCCASIONNE DES CHARGES

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 14 janvier 2014), que Mme [T] avait chargé M.

[O] s'oppose à la réouverture des débats en soulignant que ce moyen avait été débattu à l'audience ; que conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour

Velly, président, Mahieux et Laurent conseillers, puis que la cour d'appel ayant ordonné la réouverture des débats "a propos de la demande de fonds de garantie automobile" lors des débats du 3 novembre

[Z] puisse répondre aux écritures de la RATP, présenté elle-même de nouvelles conclusions, outre une note en délibéré le 10 décembre 2013 à laquelle elle renvoyait dans ses dernières conclusions ; que