l'infraction ; d D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; II Sur les pourvois des parties civiles ; Sur le premier moyen de cassation commun aux trois demandeurs pris de la violation

avait reconnu devant le juge d'instruction s'être engagé à restituer les meubles déménagés parce qu'il estimait que les meubles achetés pendant la vie commune leur appartenaient à tous deux ; " alors

de l'action directe ou de la délégation de paiement ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le mandataire commun, assurant la liaison générale entre les entrepreneurs et le maître

n'établissait pas de refus de la part du prévenu de tout emploi au sein de l'entreprise et qu'il en allait de même du constat de l'huissier établi à la demande du demandeur sans contredire les constatations

le tribunal correctionnel a été rendue sans que les conditions prévues à l'article 175 du Code de procédure pénale aient été respectées, les parties demeurent recevables par dérogation aux dispositions

X..., assuré par le GAN; que Mme Y... a fait citer devant le tribunal d'Heilbronn le Huk-Verband, correspondant, en Allemagne, du GAN, en réparation de son préjudice, sans avoir appelé en déclaration de

d'un mandat public contre Marc R... et Denis S..., après relaxe des prévenus, les a déboutés de leur demande ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris

de droit commun ; "alors, d'une part, que les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile, relativement aux faits portant un

des lieux loués, d'exclure le mode de calcul du loyer prévu par ces textes, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, si par application des dispositions de droit commun la réduction du loyer n'était pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

accordée ; "aux motifs adoptés que le tribunal reçoit la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par Mme Z..., partie civile, d'un montant de 50 000 francs ; qu'il convient

causé par l'infraction ; D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ; III Sur le pourvoi commun des parties civiles : d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

de Rennes la somme de 380 555,34 euros en réparation de son préjudice ; que les mineurs, leurs civilement responsables, la commune de Rennes et les assureurs ont interjeté appel de cette décision ; En

civile devant la juridiction de jugement ; qu'en matière d'accident du travail, la réparation du préjudice ne peut être exercée conformément au droit commun ; qu'il convient donc de recevoir la partie

dans les parties communes, étaient la propriété privative de M.

le besoin d'information de ses administrés ; "alors que, d'une part, le maire d'une commune qui se borne à reproduire de bonne foi des faits patents dans le seul but de renseigner ses administrés ne

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2018), la société Foncière Paris Nord (la société FPN), est détentrice des parts de la société [...], elle-même copropriétaire de bâtiments. 3.

Après avoir déclaré coupable et condamné pénalement la prévenue, les juges du premier degré ont fixé à 60 000 euros la somme devant être payée par celle-ci à la partie civile en réparation de son préjudice

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

que la peine prononcée doit être proportionnée à la gravité du délit imputé au prévenu ; que l'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire du prévenu constitue une peine complémentaire lui faisant