attendu qu'après avoir caractérisé la perte de chance subie par les consorts X..., c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, par une décision motivée, a fixé la réparation

au regard de l'article 1382 du Code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice ; 3) ALORS, EN OUTRE, QUE dans son rapport du 14 avril 2005, l'expert n'avait examiné ni le préjudice

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu

réparée a violé l'article 1382 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; ALORS D'AUTRE PART QU'il appartient aux

cet état : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1315 et 1382 du Code civil, du principe de la réparation intégrale du préjudice, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code

intégrale du préjudice ; Attendu selon l'arrêt attaqué que, le 20 novembre 1997, M.

"2 - alors que le principe de la réparation intégrale du préjudice commande que l'indemnité accordée corresponde au préjudice subi et implique que les juges du fond précisent à quel titre ils allouent

dont elle constatait pourtant qu'ils avaient eu pour cause déterminante l'engagement syndical de l'intéressée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe de réparation

le préjudice résultant de la disparition de la mère au foyer, que cette absence était sans répercussion appréciable sur sa famille, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice

intégrale du préjudice ; 2°/ que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES EN VERTU DE CE TEXTE, NE PEUVENT EXCEDER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME

intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; ALORS, 2°) et en toute hypothèse, QUE le préjudice né du caractère brutal de la rupture doit être évalué à la hauteur du gain dont a été

taux légal à compter de la décision ; AUX MOTIFS QUE « vu l'article 53 I de la loi du 23 décembre 2000 posant le principe de la réparation intégrale des préjudices consécutifs à l'exposition à l'amiante

fonctionnel permanent, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; AUX MOTIFS QUE « vu l'article 53 I de la loi du 23 décembre 2000 posant le principe de la réparation intégrale des préjudices

intégrale du préjudice subi par le demandeur, de vérifier si la rente servie par le Fonds répare effectivement, en tout ou en partie, le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent subi

deux fois le même préjudice et a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, et l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu le principe de réparation intégrale

intégrale des préjudices, sans perte ni profit pour la victime. » 14.

due également pour la période postérieure au 22 septembre 2018, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et du principe d'une réparation

Y..., conducteur impliqué, et son assureur, la société Axa France Iard, en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu que M.

pourrait à plus forte raison dans une procédure de séparation de corps qui laisse subsister le lien conjugal et l'obligation de secours, et alors que, d'autre part, l'arrêt n'aurait pas assuré la réparation