La durée de 48 mois est conforme à celle prévue à l'accord cadre conclu en septembre 2009.

de la demande en justice de résiliation de bail et non pas, à la date de l'expiration du délai visé au commandement ; - que la première décision de justice ayant constaté l'acquisition à la

du contrat était justifiée ; que, si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement ; Qu'un salarié est fondé à poursuivre la résiliation judiciaire de son

, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition

loyers étaient bien dus par le crédit-preneur ; que son paiement s'est cependant fondé sur un unique avis de livraison daté du 29/11/2010 établi par la SAS Aitec Bureautique qui indique le 29/11/2010

d'établissement des prix ; - le devis ALTEAD SERA n°9280C en date du 26 février 2007 ; - le détail de décomposition du prix global et forfaitaire consenti, établi par l'entrepreneur en date du 26 février

de constater la résiliation du bail, que M.

du 14 mai 2003 précisant qu'elle souhaitait « interrompre les livraisons » ; que cependant, les échanges de télécopies entre les parties en date des 14 et 15 mai 2002 permettent d'établir que si la société

2009, moins de trois mois avant son échéance annuelle du 19 octobre 2009 ; que la société Medjebeur est donc bien fondée à soutenir qu'en l'état du préavis contractuel de trois mois, stipulé au contrat

de l'article L. 3123-14 du code du travail que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations

judiciaire, il résulte de ce qui précède que la société Open Sud Gestion a manqué gravement à ses obligations de locataire en ne payant pas l'intégralité du loyer dû, en suspendant même totalement le

, sauf en ce qu'il juge que le congé signifié par la SCP Gérard A... et Cyril A... le 25 août 2009 à la demande de la société preneuse Gières Ambulances est dépourvu d'effet pour sa date annoncée au 31

du 27 novembre 2000 les parties sont convenues que « particulièrement en matière d'insonorisation le preneur devra veiller à ne causer aucun trouble de voisinage anormal, et devra le cas échéant effectuer

: l'article L. 411-64 du code rural précise que : « le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail (¿) l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité (¿) dans les conditions prévues

ne pourrait sous-louer les locaux qu'avec l'accord préalable de la société Sovabail et qu'en cas de résiliation cette dernière aurait droit, à titre d'indemnité, "au montant cumulé des loyers restant

prend effet au 31 mars 2011, date de départ de l'entreprise de M.

Cet article stipule que "la résiliation prendra effet à la date indiquée sur la notification, cette date ne pouvant intervenir moins de 24 mois après la réception de la notification".

Cet article stipule que "la résiliation prendra effet à la date indiquée sur la notification, cette date ne pouvant intervenir moins de 24 mois après la réception de la notification".

à cette date, et à compter de chaque échéance pour la partie postérieure, et avec majoration de la TVA au taux de 20 % ; AUX MOTIFS QUE sur le montant de l'indemnité d'occupation par application combinée

W... à payer à la société Grenke Location la somme de 5 000 € seulement au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation ; AUX MOTIFS QUE Sur les manquements du preneur à ses obligations.