intellectuelle, propriété de la société Chum sur la marque de commerce fashion television, sont opposables à tout tiers qui voudrait utiliser cette marque dans le cadre d'activités de services de radiodiffusion

; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 novembre 1987), que l'association Radio-Montmartre et la compagnie internationale de radioffusion

poursuivis leur caractère punissable ; qu'en l'espèce, il est constant qu'un " avis aux importateurs " publié au Journal officiel du 26 mars 1993 a autorisé l'importation sans formalité des appareils de radiodiffusion

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 6 juillet 1989, qui les a déclarés coupables d'émission irrégulière de radiodiffusion sonore et les a dispensés de peine.

Thomson CSF (société Thomson) a conclu avec la National Iranian Radio and Television, devenue Islamic Republic of Iran Broadcasting (IRIB) un contrat portant sur la construction d'un centre de radiodiffusion

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719, 1720 du Code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989 ; 3° que l'installation d'une antenne collective réceptrice de radiodiffusion

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la Société française de radiodiffusion.

(FMI), créée par décret du 23 avril 1983, était chargée de commercialiser à l'étranger des oeuvres et documents audiovisuels dont les sociétés ou établissements publics du service public de la radiodiffusion

H., en sa qualité d'avocat, a reçu d'un confrère avec mandat de le transmettre à son client, l'Office National de Radiodiffusion Française (ORTF) un chèque d'un montant de 87.240,70 francs représentant

éléments de la cause, et de retenir, le cas échéant, comme complice, le prévenu inculpé comme auteur principal, les dispositions des articles 42 et 43 de la loi précitée n'étant pas applicables à la radiodiffusion

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à partir de 1962, la Radiodiffusion télévision française (la RTF) a périodiquement diffusé une émission télévisée

prévoit que la protection prévue ne saurait porter atteinte à celle dont pourraient bénéficier autrement les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes et les organismes de radiodiffusion

regardée comme substantielle ; qu'en conséquence, la marchandise a été justement déclarée, en application du règlement CEE 2632/70 du 23 décembre 1970 relatif à l'origine des appareils récepteurs de radiodiffusion

France télévisions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC), dont le siège est [Adresse 2], 3°/ au Syndicat national de radiodiffusion

dits d'usage peuvent être conclus ; l'accord collectif national du 29 novembre 2007 relatif aux salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage, annexé à la convention collective de la radiodiffusion

22 FEVRIER 1978 LA SOCIETE THOMSON CSF S'EST ENGAGEE ENVERS LA NATIONAL IRANIAN AND TELEVISION (NIRT) PAR LA SUITE ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN BROADCASTING (IRIB) A CONSTRUIRE EN IRAN UN CENTRE DE RADIODIFFUSION

l'édition phonographique (SNEP) de conclure avec les établissements publics et les sociétés nationales ou privées des contrats généraux portant sur l'utilisation de ces phonogrammes aux fins de radiodiffusion

X... a été engagé à compter du 16 octobre 2000 en qualité de responsable opérationnel de compte par la société Cegetel, aux droits de laquelle vient la Société française de radiodiffusion, sa rémunération

85 28 concernant les « moniteurs et projecteurs, n'incorporant pas d'appareil de réception de télévision ; appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion

loi du 29 juillet 1881 relatives à la détermination de responsabilité ne concernant que les crimes et délits commis par voie de presse, il s'ensuit qu'en cas de diffamation commise par voie de radiodiffusion