de la société José Diniz constructeur rénovateur dans la limite de 30 % des condamnations prononcées contre lui, l'arrêt rendu le 9 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Le 29 avril 2014, les parties ont signé un protocole d'accord selon lequel la société Carnivar s'est, en contrepartie d'une diminution du montant du loyer, engagée à ne pas donner de congé pour la période

La banque intimée n'a pas expressément acquiescé à leur recevabilité de sorte que la cour les dira irrecevables comme tardives.

Dromson, mise, en cours d'instance, en liquidation judiciaire, ainsi que la garantie de la société E... pour toute condamnation qui viendrait à être prononcée à son encontre ; que le liquidateur de la

au contraire la recevabilité de l'appel réitéré alors que la caducité du premier appel n'a pas encore été prononcée, n'était pas représentatif de l'état du droit au moment où Mme X... a réitéré son appel

la société CONCEPT ELIAN CONSTRUCTION des condamnations prononcées à son encontre et condamné la société GENERALI BELGIUM à garantir la société ARDOSA des condamnations prononcées à son encontre à l'exclusion

duquel une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter par le biais d'une mise en demeure », et encore que « si dans les quinze jours de cette mise en demeure, la situation n'est pas régularisée,

, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

pourvois n° P 13-17.406, H 13-17.377 et Q 13-24.790 qui attaquent le même arrêt ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° P 13-17.406 et H 13-17.377, relevée d'office après avertissement délivré aux parties

des éléments de preuve apportées par les parties; Il résulte des débats que la première échéance impayée non régularisée est celle du 5 février 1999 impayée en totalité; le délai biennal de forclusion

La Caisse de Crédit Mutuel de Saint-Quentin est en conséquence déboutée de ses demandes concernant le crédit préférence » ; 1) ALORS, D'UNE PART, QU'il revient à la partie qui invoque la fin de non-recevoir

mars 1998 ; que sa faillite personnelle a été prononcée le 18 novembre 2002 en suite de la liquidation judiciaire de la société X... set services dont il était aussi le gérant ; qu'en raison de la défaillance

. ; Qu'en statuant ainsi, alors que la recevabilité de l'action directe n'est pas subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré par la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES

civiles, d'autre part, du fait que de nombreux témoins à décharge refusaient d'être cités par crainte d'être eux-mêmes accusés d'"idéologie du génocide" et, de dernière part, du fait que les magistrats

Armée, 75017 Paris, 6°/ de Mme Martine A..., née E..., 7°/ de Mme Marcelle E..., née C..., 8°/ de M.

de l'action de la banque afin d'éviter son concours ; que le pourvoi principal est donc recevable ; Et attendu que la recevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident, formé après

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi P 09-69. 623 et Y 09-72. 944 qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° P 09-69. 623, examinée

la somme principale de 121 513 francs, outre les intérêts jusqu'au jour du jugement d'ouverture de son redressement judiciaire, la créance de la société Gimi Systèmes alors, selon le pourvoi, d'une part

[N] [D] à l'encontre du jugement du juge de l'exécution d'Orléans du 5 juillet 2019 Aux motifs que « Sur la recevabilité de l'appel formé par la SCI Amour et par M.