; qu'en l'espèce, il est constant que seuls les élus avaient le pouvoir d'engager la CCPC dans le cadre du projet envisagé ; que contrairement à ses allégations, Jacques X... était parfaitement informé

d'un manque de base légale ; "et alors, d'autre part, que le délit de l'article 226-22 du Code pénal se trouvant également constitué en cas de divulgation illégale d'informations nominatives ayant

Hnadune, épouse B..., - L'UNION CALEDONIENNE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 25 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre

du dossier qui lui est soumis, il y a lieu ou pas de suivre une information judiciaire et, par voie de conséquence, de se pencher à la fois sur les éléments constitutifs des infractions alléguées de faux

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 27 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'infraction

puisse permettre d'établir que les fonctionnaires de la brigade de contrôle et de recherches aient eu d'autre dessein que celui de rechercher les éléments susceptibles de caractériser les infractions

entre les éléments déclarés sur les déclarations d'impôt sur les sociétés modèle n° 2065 déposées par la société Flores au titre des exercices clos sur les années 2000 et 2001 et ceux déclarés au titre

le crédit de la société, et des détournements, de s'approprier l'actif social et d'obtenir auprès des tiers des fonds augmentant le passif social ; que le juge d'instruction saisi de ces faits avait le

entre les éléments déclarés sur les déclarations d'impôt sur les sociétés modèle n° 2065 déposées par la société Flores au titre des exercices clos sur les années 2000 et 2001 et ceux déclarés au titre

de cette liberté fondamentale s'étendant à l'identité du destinataire d'une lettre missive ; qu'en se fondant, pour autoriser les perquisitions et saisies sollicitées, sur des éléments d'information relatifs

étant corroboré par d'autres pièces du dossier-, et que ces véhicules étaient stationnés dans le château La Chapelle aux Choux, renseignement qui n'est corroboré par aucun élément du dossier ; qu'ainsi

Y... ; que ces renseignements confirmaient une dénonciation recueillie au cours d'une autre enquête diligentée à Lezignan auprès d'un toxicomane notoirement connu des services de gendarmerie ; que, parallèlement

que certains des éléments présentés par la salariée comme laissant présumer l'existence d'une discrimination à raison de ses origines ou de son sexe n'étaient pas établis et fait ressortir que les autres

est moins bien rémunéré que ses collègues hommes et que sa collègue femme non racisée" pour en déduire que la communication d'éléments détenus par l'employeur seul était "nécessaire" et, d'autre part,

Nasredine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur les

, documents et justifications requises, directement auprès du contribuable ou dans le cadre du droit de communication auprès de tiers; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que la société

grande instance, ne saurait dissimuler à l'un quelconque d'entre eux l'existence des autres requêtes et décisions, ces éléments d'information étant de nature à influer sur l'appréciation que chacun des

grande instance, ne saurait dissimuler à l'un quelconque d'entre eux l'existence des autres requêtes et décisions, ces éléments d'information étant de nature à influer sur l'appréciation que chacun des

de la vérité ; qu'il n'existe pas d'éléments à charge suffisants contre quiconque susceptibles de constituer des actes de harcèlement moral ; que le non-lieu à ce titre est confirmé ; que sur les faits

O... ; qu'aucun autre élément que les allégations de M.