par les membres du collège désignatif, toute modification devrait être approuvée par eux, et qu'il leur transmettait ses demandes à cette fin ; qu'il ne semble pas qu'un accord soit intervenu sur la teneur

n'entendait toujours pas modifier les règles d'étiquetage existantes pour les viandes séparées mécaniquement, règles selon elle indépendantes de leur qualité histologique ; que sans même avoir à rechercher

Le jugement est réformé sur ce point » ; ALORS QU'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher la teneur, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui

de rechercher la teneur, la qualification, le niveau de responsabilité de ces nouvelles activités ; que la Caisse d'Epargne Loire Centre faisait valoir, avec offre de preuves, que la réorganisation visait

légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que les seules négligences, même répétées, commises par un salarié dans la tenue

ALORS si tel n'est pas d'avantage le cas QU'il appartient au juge qui déclare applicable une loi étrangère de procéder à sa mise en oeuvre et, spécialement, d'en rechercher la teneur ; qu'en se déterminant

sur le marché du travail allemand qui est très tendu en ce qui concerne les femmes, qu'elle ne justifie que de trois recherches de travail depuis la séparation des époux et que de deux emplois temporaires

. / [ ] Si le divorce met fin au devoir de secours entre époux, il n'en demeure pas moins que l'un des conjoints peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est

Qu'à cet égard, les textes sont dérogatoires comme permettant au contribuable de bénéficier d'une exonération fiscale ; qu'ils sont donc d'interprétation stricte et que ne sont notamment pas tenus pour

Il résulte de ce texte que l'employeur est tenu avant tout licenciement économique de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont

été demandés par le tribunal lors de l'audience du 24 juin 2011 ; Qu'il avait reconnu en janvier 2011 être redevable de la somme réclamée au titre des fermages pour les cinq dernières années, compte tenu

M. consistait à "rechercher la teneur en alcool du sang de la victime et déterminer le groupe sanguin" (arrêt P. 35 par. 1) ; qu'en confiant dès lors cette dernière partie de sa mission à une personne

établies de manière fiable par ces pièces, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil ; 7°/ Alors enfin, et en toute hypothèse, que le juge doit rechercher

ALORS QU'il appartient au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

de rechercher un reclassement, n'a pas l'obligation de consulter les délégués du personnel ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles le 23 octobre

sont régis par les lois en vigueur au jour de leur conclusion ; qu'il ajoute que rien ne permettait d'affirmer que la modification intervenue était, à l'époque, probable ni quelle pourrait en être la teneur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit