SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

A... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 7 novembre 2018, qui, pour non-paiement d'une pension ou d'une prestation alimentaire, l'a condamné à un

[U] [M] a été déclaré coupable d'abandon de famille par non-paiement d'une pension alimentaire sur la période du 30 juin 2014 au 30 juin 2020, qui correspond à la seule période visée à la prévention

Nelly X..., épouse Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à M.

[Y] [K], contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 2 décembre 2015, qui, pour non-paiement de pension alimentaire, l'a condamné à six mois d'emprisonnement ;

W... , témoin assisté des chefs d'abandon de famille, non paiement d'une pension ou d'une prestation alimentaire et organisation frauduleuse d'insolvabilité, a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre de

Sous réserve des dispositions de l'article R. 521-2, ce droit n'est reconnu qu'à une personne au titre d'un même enfant » ; que c'est par des motifs pertinents, qui ne sont pas remis en cause par les débats

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR refusé d'écarter des débats les pièces n° 7, 108, 90, 90-1, 90-2 et 91 produites par Madame Y...,- prononcé aux torts

TENUE EN VERTU DE CE TEXTE A UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE DISPOSE D'UN RECOURS CONTRE SON CO-OBLIGE POUR LES SOMMES QU'ELLE A PAYEES EXCEDANT SA PART CONTRIBUTIVE, COMPTE TENU DES FACULTES RESPECTIVES DES

alimentaires reçues de M.

W., ET L'A CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE AU PROFIT DE CET ENFANT ; QU'UN AUTRE JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL, EN DATE DU 8 FEVRIER 1966, A MAJORE LE MONTANT DE LA PENSION ; QUE L'OFFICE DES

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet M.

, de l'accord en question ; qu'en tout état de cause, cette explication ne peut être retenue, en l'état de la nature alimentaire et insaisissable de la prestation compensatoire ; que, de

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 septembre 2015.

[G] [M], agissant en la personne de sa représentante légale, Mme [Z] [M], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° D 24-15.532 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2023 par la cour d'appel

FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE A L'OFFICE DE LA JEUNESSE DE FEUCHTWANGEN (RFA), POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT, PRENOMME

de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille onze.

la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X...