estimant que la caution ayant déclaré exercer son recours personnel tiré de l'article 2305 du code civil à l'encontre des débiteurs et non le recours subrogatoire prévu par l'article 2306, ces derniers

du code civil, 2 et 591 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties

W... d'une part, diverses sommes en réparation de son préjudice non soumis à recours et d'autre part, à la CPAM, le montant des prestations servies à Monsieur RJ...

contraire référés en indiquant "pour mémoire" son montant, pour déterminer la proportion de ses revenus que le défunt consacrait aux dépenses du ménage et aux besoins personnels de son épouse, qui, selon

en réparation du préjudice causé tant par le défaut de déclaration aux organismes sociaux concernés que le défaut de versement des cotisations dues à ces organismes sur les créances à caractère salarial

droit que l'accusation portée contre le mandataire ad hoc de faire durer la procédure dans son intérêt personnel constituait un propos outrageant dont elle a souverainement apprécié la réparation ;

sur la personne de Y..., avait été déclaré responsable ainsi que son employeur la société Toujas et Coll, le Tribunal, sur les conclusions de Y..., avait notamment évalué à 768 346, 93 francs le préjudice

M... en réparation de son préjudice personnel et 95.042 euros à M. I...

Y..., qui poursuit la réparation du préjudice personnel subi, ni même avec la société INOGYNE, dont le liquidateur judiciaire recherche la réparation du préjudice patrimonial, laquelle n'avait de lien

X... de la réparation intégrale de son préjudice, dans la limite de la créance du responsable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce

Y..., ès qualités et à titre personnel, notamment en réparation du préjudice subi du fait de l'impossibilité de relouer les lieux avant le début de l'année scolaire suivante et en paiement du coût des

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la créance de Monsieur X... au titre de l'indemnisation des préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux résultant de son accident du travail aux sommes

de travail se trouve rompu contre son gré peut à son choix demander soit au repreneur la poursuite du contrat, soit à l'auteur du licenciement réparation du préjudice qui en est résulté ; que la société

le paiement de dettes sociales nécessitant en effet la vaine poursuite préalable de la SCP mais de recouvrer une créance résultant de fautes personnelles des associés et du comptable de l'étude, personnes

Mme [J] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que le délai de prescription de l'action d'un salarié en réparation du préjudice résultant d'une minimisation des

le préjudice subi par la victime avant son décès, préjudice dont les consorts G... réclamaient l'indemnisation en leur qualité d'ayants cause, et celui que lesdites parties civiles éprouvaient personnellement

serait née de la rupture du contrat de sous-traitance, intervenue le 2 août 2012 ; qu'en statuant ainsi, cependant que cette créance trouvait son origine dans le contrat de sous-traitance, qui avait été

subi du fait de son exécution ; - sur le préjudice relativement à l'activité d'hôtellerie que les intimés exposent que les deux expertises réalisées par M.

[N], qui avait détourné à son profit personnel les sommes saisies, a été condamné pour avoir commis un abus de confiance au préjudice de la société [N] ; que la société Logidis, se prévalant de sa créance

, page 18) ; "alors que l'allocation à la victime d'une indemnité au titre de l'assistance d'une tierce personne ne répare pas le préjudice économique distinct subi par son conjoint du fait de la cessation