; que la modification du contrat de travail intervenue dans de telles conditions, fût-elle substantielle, n'ayant pas à être acceptée par le salarié, le refus de celui-ci de travailler aux conditions

d'application, ensemble les articles 79, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, R. 211-1 et R. 212-2 du Code du travail ; 2 / que les salariés dont le contrat de travail est en cours ont

Au dernier état de la relation de travail, le salarié exerce les fonctions de conseiller vente. 2. Depuis 2007, le salarié a exercé des mandats de représentant du personnel.

, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail, et, par fausse application, l'article L. 122-14-13 alinéa 3, du même Code ; 2 ) subsidiairement

protégée au même poste de travail à la suite du refus de l'inspecteur du Travail d'autoriser son licenciement, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances qui, résultant

des travaux salissants prévus par l'arrêté du 23 juillet 1947 fixant les conditions dans lesquelles les douches doivent être mises à la disposition du personnel effectuant des travaux insalubres ou salissants

mesure discriminatoire en liaison avec son accident du travail, faisant fi de la situation du titulaire du poste, qui, au demeurant, donnait toute satisfaction ; que le salarié a donc refusé d'intégrer

ou un travail de valeur égale ; Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles

[I] a commis l'infraction qui est reprochée d'exécution de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié ; "alors que l'existence d'un contrat de travail suppose l'existence d'un lien de subordination

sa prime d'objectifs au titre de l'année 2015 lui étaient inopposables ; qu'en retenant, pour refuser de faire droit au paiement de la prime d'objectif au titre de l'année 2015, que le salarié, qui ne

demandé, dès l'instant que celui-ci n'est que de courte durée ou occasionnel et ne remet pas en cause la qualification du salarié, ne légitime pas le refus opposé par le salarié aux directives de son

concernant le transfert des contrats de travail des salariés de la société Vigimark sûreté vers la société Capital sécurité et de les débouter, pour les salariés protégés, de leur demande de réintégration

devenue définitive par la réception, par le salarié, de la lettre de licenciement dans les conditions prévues par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; que la cour d'appel a constaté qu'il était

à l'autorisation de l'inspecteur du Travail le licenciement des salariés investis de fonctions représentatives ont institué au profit de tels salariés, et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs

Sauf absence justifiée ou circonstances exceptionnelles, tout refus d'un salarié de se présenter à cette visite médicale peut entraîner une sanction disciplinaire.

l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le refus de la salariée portait sur des tâches n'entrant pas dans ses attributions, ce qui ne pouvait pas

de la salariée à cette dernière société, en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que la société ECS a repris, avec effet au 1er septembre 1987, la quasi-totalité du

la salariée en cas de refus de mutation. 7.

L'article L. 1233-25 du code du travail dispose que lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un des

Sur refus de Mme [D] [M] en date du 22 novembre 2010, la société Letna réitérait sa proposition par lettre datée du 15 décembre reçue par la salariée le 27 décembre en y apportant les précisions suivantes