W... et son épouse laquelle, en dépit de son insistance au vu de la promotion qui lui était proposée, avait refusé de le suivre en Inde avec leurs enfants au vu des conditions de vie et de scolarité, de

l'enfant.

l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, à défaut, un acte de naissance établi, le cas échéant, par cet office, lorsque l'enfant est membre de famille d'un réfugié, d'un apatride

; que, lorsque celui-ci est saisi de la situation d'un mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, il prend sa décision en stricte considération de l'intérêt de l'enfant

civil énoncent qu'en cas de séparation des parents, chacun des père et mère doit entretenir des relations personnelles avec l'enfant ; que l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé

F...Q..., réfugié en France depuis le 20 octobre 2009, s'est vue refusée sa demande de visa d'entrée en France, présentée au titre de la réunification familiale ; que, le 13 juillet 2015, Mme F...S...

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 juin 2016), qu'une enfant prénommée H... est née le [...]         

, d'irrespect tant de sa personne que de son autorité, de dévalorisation de ses actions, d'ignorance délibérée de sa belle-famille et d'aliénation des enfants du couple étaient établis à l'encontre de

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 décembre 1998), que Mme X... a été engagée le 16 janvier 1995 par les époux Y

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 septembre 1991), qu'entrée au service d'Electricité

Aux termes du premier de ces textes, quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant.

avait réitéré son refus de délivrance des produits toxiques ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes de la lettre de licenciement en violation de l'article L. 122-14-

Il est reproché à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 décembre 2017) d'avoir rejeté la demande de résidence alternée concernant l'enfant S... et d'avoir fixé sa résidence habituelle au domicile de sa mère,

des amis et parents d'enfants inadaptés de l'Ain, soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par M.

La mère contestait les violences à l'encontre des enfants. Elle confirmait ses propos concernant la gifle reçue de la part de M.

X... est décédé, laissant pour lui succéder son épouse Mme Z... et leurs trois enfants, Hubert, Arnaud et Isabelle X... ; qu'après que M. Y... eut notifié son refus d'agrément aux héritiers de M.

N° K 23-84.350 F-D N° 00179 MAS2 14 FÉVRIER 2024 REJET M.

Frédéric Enrique X... a confirmé qu'il s'était étonné des appels fréquents de son grand-père tandis qu'il jouait à l'extérieur ; - dans les jours suivants, de passage chez son grand-père, Sarah avait refusé

R... de rapporter la preuve d'un dol, subsidiairement d'une erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue, son refus de réitérer la vente est fautif ; que M. et Mme C... sont bien fondés en

de la protection subsidiaire et lorsque l'enfant n'est pas l'enfant du réfugié, de l'apatride ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, cet acte de naissance est accompagné d'un jugement confiant