raison desdites pertes et avaries" ; qu'il s'ensuit que viole l'article 1250 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère qu'ayant opéré le règlement de l'indemnité d'assurance en sa qualité de mandataire

de l'assuré social, M.

selon le moyen : 1 / que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est légalement subrogé dans les droits de l'assuré contre les tiers responsables du dommage, peu important que le paiement n'ait

la recevabilité du recours en garantie d'un coresponsable du dommage ou de son assureur contre l'assureur d'un coresponsable n'est pas subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré coresponsable ; qu'en

à l'encontre de la CIAM, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 113-1 du Code des assurances attache à la seule faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré la vertu de décharger l'assureur de

son assurée, la société Axa a assigné Mme Marie-Christine X..., la Mutuelle assurance des instituteurs de France, assureur de celle-ci, et Mme Vanessa X..., en remboursement des sommes versées, et cette

[O] et son assureur ont assigné la commune et son assureur, la société Smacl, en responsabilité et indemnisation.

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 mai 1991) d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir de son assureur l'UAP le versement d'une indemnité à la suite d'un vol de fourrures dont il

n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt au double du taux de l'intérêt légal

TRC ayant indemnisé le maître de l'ouvrage de recourir contre les assureurs des intervenants à la construction qui ont, comme en l'espèce, laissé périr l'ouvrage avant sa livraison ; que, dès lors, la

[M] assuré auprès de la société AGF IARD, devenue la société Allianz IARD (l'assureur). 2.

par la société Winterthur, à la société Omniprix mobilier (société Omniprix), assurée pour ses risques locatifs par la société Mutuelle électrique d'assurances (société MEA) ; qu'ayant indemnisé ses assurés

lettre qu'il avait adressée à l'assureur pour solliciter le règlement de l'indemnité, et, en tout état de cause, du 6 avril 1998, date de l'assignation en référé initiale, la cour d'appel n'a pas satisfait

X... a été endommagé par un incendie ; qu'ayant indemnisé l'Association diocésaine, la société Groupama du Midi, assureur de celle-ci, a assigné M.

contre tous les coassureurs et que le délai de prescription était interrompu à l'égard de chacun d'eux, peu important qu'aucune solidarité n'ait été stipulée entre les coassureurs et que le règlement

X..., victime, le 10 janvier 1986 d'un accident de la circulation dont la responsabilité incombait à Mme Y..., a été indemnisé par l'assureur de cette dernière la Préservatrice Foncière assurances (PFA

avait versées aux consorts X..., en ayant uniquement pris en considération ce qui leur avait été réglé au titre du préjudice soumis à recours de la victime, sans tenir compte des sommes aussi versées

[K] ne pourra se faire » et accordait à son assuré le principe du paiement d'une indemnité différée de 313 666 euros ; qu'en déboutant les époux [K] de leur demande en paiement de cette somme, en retenant

[W] a assigné l'assureur en paiement de sommes en indemnisation, d'une part, de ce sinistre, d'autre part, au titre de la garantie de « protection juridique », d'honoraires d'avocat exposés à l'occasion

de Mme X..., a assigné en remboursement de l'indemnité versée à celle-ci les époux Y..., qui ont appelé en garantie M.