Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers ».

font grief à l'arrêt de déclarer les AGF recevables en leur action subrogatoire pour un certain nombre de bâtiments, alors, selon le moyen : 1 ) que l'irrecevabilité d'une action ne peut être régularisée

avoir constaté qu'aux termes des statuts du syndicat, son président ne peut intenter une action en justice sans l'accord préalable du conseil syndical, retient que cette nullité de fond ne peut être régularisée

X...en sa qualité de coopérateur défaillant, cette fin de non-recevoir s'était trouvée régularisée, au sens de l'article 126 du code de procédure civile, par la délibération votée lors de la réunion du

N... n'avait manqué à aucune obligation légale ou statutaire en omettant de prévenir la société de son changement d'adresse, et de troisième part, qu'il incombait au gérant ayant acquis la certitude à

J... n'avait manqué à aucune obligation légale ou statutaire en omettant de prévenir la société de son changement d'adresse, et de troisième part, qu'il incombait au gérant ayant acquis la certitude à

conféré par ses propres statuts et les règles statutaires confédérales ; qu'en se bornant à retenir de façon inopérante, à l'appui de sa décision d'annulation, que le syndicat FO Groupe Randstad n'avait

I. du 26 septembre 1989 au 28 février 1994, dès 1990 selon les constatations de l'arrêt, conçu des soupçons sérieux à propos de la régularité de ce système, les détournements éventuellement opérés grâce

mais visent à la représentation publique de l'ensemble des acteurs concernés par l'obligation légale et le dispositif du REP papier" ; qu'au soutien de son appel, la société Reder a mis en doute la régularité

en location-gérance à une société Jean-Marie X... productions (JMFP), a cédé ce fonds de commerce à cette dernière société le 6 avril 1989, une assemblée générale ordinaire de SEA du 24 mars 1989, régularisée

d'un candidat élu, le siège qui lui a été attribué à tort doit être dévolu au candidat de la même liste venant immédiatement après lui et que dès lors, cette circonstance ne remet pas en cause la régularité

. ; que la cour d'appel aurait dû nécessairement en déduire que ce vice affectait la régularité de la procédure d'agrément ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

en appel, ni examiner la régularité du mandat de leur conseil, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la mention de l'adresse du demandeur doit

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III ; Considérant que, sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires

qui doit être comprise de façon plus générale comme portant sur la compréhension et l'identification précises de la représentation syndicale dans l'entreprise ou l'établissement ; Sur la capacité statutaire

[T] de respecter ses obligations contractuelles, constituait un acte essentiel de la régularité de la procédure de résiliation pour faute de M.

tribunal d'instance énonce que l'instance a été introduite par Mme X..., salariée de l'association, munie d'un pouvoir signé par le président de l'association ; qu'en l'absence de toute disposition statutaire

I... et les autres défendeurs avaient délibérément violé les dispositions légales et statutaires en refusant de communiquer aux associés et au comité de surveillance un certain nombre de documents sociaux