d'appel de RENNES, 11ème chambre, en date du 4 mai 2017, qui a condamné, la première, pour abus de confiance, à six mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 euros d'amende, le second, pour recel, à deux

Calberson au paiement des intérêts qui leur avaient été réclamés ; que la cour d'appel a confirmé le jugement, conformément aux conclusions soutenues par la banque devant elle ; Attendu que pour rejeter

de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le jugement qui ordonne

[O] sans assentiment de l'intéressé et, statuant au fond tant sur l'action pénale que civile, l'a notamment déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés, à l'exception des faits d'obtention d'un

des articles 5 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'action civile

; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

pas fondé sa décision sur les règles relatives à la répétition de l'indu mais sur les dispositions du jugement arrêtant le plan, a retenu, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée à cette

d'abord la nullité de la citation que lui a délivrée Louis Z... devant le tribunal correctionnel, en ce que cette citation ne vise pas le fondement juridique, en particulier les textes légaux, des demandes

publique que sur l'action civile ; "alors, d'autre part, que le prévenu a interjeté contre l'arrêt attaqué un appel général ; qu'ainsi, la cour d'appel était tenue de se prononcer sur l'action civile

Les sociétés TSL et Bolloré Logistics font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il rejette l'exception d'incompétence soulevée par la société MSC et dit le tribunal de commerce de Paris compétent

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses contestations et de valider la saisie-attribution, alors, selon le moyen, que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet

à l'étranger et le fait de blanchir, au moyen de ces mêmes actifs, les impôts ainsi éludés procédaient d'une action unique ne pouvant donner lieu à deux déclarations de culpabilité, la cour d'appel a

en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Cognon Morin fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'action fondée sur la concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi,

Y... et ont rejeté les demandes d'audition de témoins ; - X...

[H] [P], deux au nom de Mme [T], ainsi que d'un portefeuille d'actions de la société [7] détenu par Mme [T]. 5.

; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu que la société CEC fait grief à l'arrêt de constater la prescription de son action en contestation du titre de recettes

Par courrier du 23 février 2017, le procureur général a rejeté la requête au motif qu'il avait été définitivement statué sur l'action publique à l'égard d'G...

ne fait obligation à l'agent vérificateur dont les constatations font foi jusqu'à preuve contraire, de joindre à son procès- verbal, la copie des disques saisis ; qu'il convient donc de rejeter les moyens

X..., alors âgé de 91 ans, est décédé le 28 janvier 1988, après avoir subi le 22 décembre 1987, à la Clinique Saint-Michel, une intervention chirurgicale au cours de laquelle lui ont été implantées deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt