N..., le troisième associé de la SCI de [...], retraité lors de l'octroi du prêt, il n'est pas contestable qu'il est profane en la matière et ne saurait être considéré comme un professionnel du marché

/ du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales région d'Ile-de-France (DRASSIF), domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois

civile ; 3/ ALORS QUE pour fixer la prestation compensatoire, il doit être tenu compte de la situation prévisible des époux, en matière de retraite ; que sur ce point, dans ses conclusions d'appel,

E... de sa demande de prestation compensatoire, AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 270 du Code Civil prévoit que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée

compensatoire de douze mille euros, la prestation compensatoire devant prendre la forme d'un capital ; que les modalités d'exécution de la prestation compensatoire sont définies par les articles 274,

Y..., inscrit à Pôle Emploi, a perçu des allocations d'aide au retour à l'emploi ; que selon l'ordonnance de non-conciliation, il n'en a plus perçu depuis le 22 mai 2009 ; qu'il a créé une entreprise avec

Elle a perçu un salaire de 465,88 euros en septembre 2016 et de 155,52 euros en octobre 2016.

de pension de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à la retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances

[X], qui a pris sa retraite, a vu ses ressources diminuer ; que le couple a perçu, à compter de cette date, des revenus mensuels qui se sont révélés insuffisants pour faire face au paiement des échéances

Y... de sa demande de prestation compensatoire.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté la société Peintures Minérales Keim de sa demande de remboursement des salaires et charges perçus par M.

de pensions de retraite.

X... par le tribunal correctionnel avait créé un trouble dans l'entreprise qui rendait nécessaire son éviction ; que c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que le licenciement ne reposait

concernant le remboursement d'un trop perçu de 414,48 euros au titre des indemnités journalières de sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux

X... a perçu des indemnités journalières de la sécurité sociale majorées pour enfants à charge ainsi que des indemnités complémentaires de la société CRI prévoyance portant le total des prestations à 90

de 2003 euros par mois et des prestations sociales de 256 euros et doit régler un loyer de 450 euros, outre le remboursement de crédits à hauteur mensuelle de 673 euros ; qu'en 2011, Mme A... a attesté

à titre de pensions par la CRPN (caisse de retraite du personnel navigant).

Y... à la société Ipanema, en annulation du contrat de prestations de services, subsidiairement en condamnation de M.

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020 La caisse d'assurance retraite

prêts ont été remboursés (pièce numéro huit de l'appelante, émanant de la banque populaire du Sud) à hauteur de 172 810,29 euros, par Mme P..., selon paiements échelonnés du 29 décembre 2010 au 6 juin