d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que cette décision n'ayant pas ordonné à l'employeur de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié

de bureau par la société Sovic guiguet et a été licenciée le 7 novembre 1986 ; Attendu que pour décider que l'employeur rembourserait à l'Assedic de Bourgogne les indemnités de chômage que la salariée

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société VILLEROY & BOCH à rembourser à l'ASSEDIC Côte d'Azur les indemnités de chômage versées à Madame X

aux organismes concernés les indemnités de chômage servies à M.

2, du Code du travail que les juges doivent ordonner d'office le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au travailleur licencié au cas où lesdits

indemnisés par les ASSEDIC, ces personnes continuent à être payées par les ASSEDIC durant leur stage, et la société est exonérée de la totalité des charges sociales.

qui occupent habituellement mois de onze salariés ; Attendu que pour condamner l'employeur à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées à M.

ainsi, alors que seul l'employeur fautif est tenu de rembourser aux organismes concernés, dans la limite prévue par la loi, tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié, la cour d'appel

et ordonne également, même d'office, le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour du licenciement au jour du jugement ;

par l'employeur fautif aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au travailleur licencié du jour du licenciement au jour du jugement prononcé par le Tribunal ; Attendu qu'après avoir

et sérieuse, a condamné l'employeur à rembourser les allocations chômage servies au salarié, dans la limite de six mois, en application de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du code du travail ; que M.

a été mis en liquidation judiciaire le 17 octobre 2001 ; Attendu que pour condamner le mandataire liquidateur, ès qualités, à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées au salarié dans

par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié, les juges du fond ont violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

SUR LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION DE L'ASSEDIC TOULOUSE-MIDI-PYRENEES : ATTENDU QUE CET ORGANISME EXPOSE, SANS ETRE CONTREDIT, QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI ONT PRIS L'ENGAGEMENT DE LUI REMBOURSER

la société Kabral des indemnités de chômage qui avaient été versées à Mme X..., depuis le jour de son licenciement jusqu'au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités, conformément aux prescriptions

à lui verser des indemnités supplémentaires en conséquence de la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; que l'ASSEDIC a revu les conditions d'indemnisation au regard

de six mois ; qu'il s'agit d'une peine à l'encontre de l'employeur et il n'appartient pas au salarié, pour s'opposer à la restitution de l'indu des indemnités de chômage, de faire état de ce que l'Assedic

légale de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, un solde de congés payés, ainsi que de l'avoir condamnée à rembourser à l'ASSEDIC les sommes versées par cet organisme à Mme X... au titre

Z... par la société Groupe Service Transport était intervenu sans motif réel et sérieux, a condamné ladite société à rembourser à l'Assédic Toulouse Midi-Pyrénées les indemnités de chômage versées à M.

par l'employeur des indemnités de chômage payées au travailleur licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal ; Attendu qu'après avoir retenu que Mme Mouton Z... avait