JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1983, QUI A CONDAMNE LE PREMIER NOMME A DES REPARATIONS CIVILES POUR UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE

A... ne portait pas sur l'existence même du dépôt, quand cette attestation mentionnait que le véhicule de M. X... avait été réceptionné par MM. Z... et B... et que M.

En application du second de ces textes, lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée du véhicule

son mari, causait à l'épouse un préjudice certain, les juges du fond ont légalement justifié leur décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le quatrième moyen : Vu

agence Provins, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu

; que, pour dire le licenciement fondé sur la faute grave, la cour d'appel a énoncé que le salarié avait été sanctionné le 15 octobre 2004 pour onze infractions en matière de temps de conduite et de repos

remis à M.

d'amende, Georges et Thierry A..., chacun à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

du véhicule Smart de son employé [...]) ne paraît pas des plus sérieux, ledit véhicule ayant été entièrement révisé le 8 décembre 2009 et d'autre part que dans un premier temps l'employé [...] a tenté

E... en décembre 1995 lui avait signalé que son véhicule Mercedes avait été volé et lui avait remis un récépissé de déclaration de vol qu'il avait immédiatement transmis à Tiemoko X... ; que courant juin

Ceci exposé, il convient de souligner que si la société ADSE est mal fondée à reprocher à la société Garage E... d'avoir tardé à candidater en vue d'être agréée en qualité de réparateur Renault et Dacia

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 464, et 516 du code de procédure pénale, ainsi que des articles 485, 591

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de leurs préjudices et la condamne, in solidum avec d'autres, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 435 200 euros en réparation de son préjudice matériel et celle de 50 000 euros en réparation

une faute de l'ayant droit ou un ordre de celui-ci ; qu'ayant omis de rechercher si la perte, au cas d'espèce, n'était pas due à l'ordre du destinataire qui entendait que le camion fût stationné, en vue

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1991), qu'en 1977-1978, la société civile immobilière de l'avenue Albert Camus (la SCI), maître de l'ouvrage, et la société Sinvim, promoteur, ont, en vue

X..., désireux d'acquérir un « bus », a passé commande à la société Sovim et a pris contact, en vue du financement de cet achat, avec les sociétés ACI et M5R Industries (société M5R), cette dernière procédant

ROBERT QUI LUI AVAIT LOUE LE VEHICULE DEROBE.

... alors même qu'il disposait à cette époque de 4 véhicules et qu'il venait aussi d'acheter, le 15 mai 2000, un véhicule du même type qui a été immatriculé cependant au nom de son frère le 17 juillet

avec un alliage métallique fourni par la société Cégedur Péchiney (société Péchiney) et forgé par la société Forges de Froncles (société FDF), a fait rappeler un certain nombre de véhicules en raison