, alors que Mme [V] n'avait pas reçu la lettre de licenciement qui lui a été remise par voie postale et en main propre le 6 décembre 2018, comme le choix d'une procédure disciplinaire infondée et vexatoire

Par lettre remise en main propre le 1er juin 2018, le salarié a été licencié pour faute grave, sans l'assistance de l'administrateur judiciaire. 4.

Licencié pour faute grave par lettre du 21 juin 2016, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail.

que ce dernier lui a remis la veille trois documents : une lettre de convocation à un entretien préalable datée du 24 avril 1996, une lettre de licenciement datée du 29 avril 1996, un acte intitulé "transaction

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Par lettre du 29 juillet 2015, le salarié a fait part de sa volonté de rétracter sa demande de mise à la retraite.

la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que l'aveu par l'employeur de sa décision de licencier un salarié concomitamment à l'engagement de la procédure de licenciement constitue une irrégularité

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort de France, 22 avril 1999) de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que si l'employeur, en visant dans sa lettre de licenciement

intervenu définitivement par la remise au salarié en main propre d'une lettre de licenciement du 28 septembre 1995, la cour d'appel, qui énonce qu'en l'état de l'article 1er de la transaction rendant

obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement

Z... a remis une lettre en main propre à M.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation, qu'en l'absence d'institutions

prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement, la rupture notifiée par lettre simple contre récépissé du salarié est régulière ; qu'en décidant qu'en l'absence de licenciement

notifiée par lettre remise à la salariée le 23 novembre 2012, la cour d'appel a dénaturé les lettres susvisées du 23 novembre 2012 et du 5 décembre 2012, et a méconnu le principe interdisant au juge de

que la rupture est définitive, caractère que celle-ci acquiert au moment de la réception par le salarié de la lettre de licenciement, laquelle réception peut résulter d'une remise de cette lettre en main

de la personne concernée ; qu'en l'espèce, les difficultés économiques visées par la lettre de licenciement fixant les limites du litige n'ont pas été remises en cause, le seul constat du remplacement

proposition de contrat de sécurisation professionnelle expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail ; qu'en l'espèce,

obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement

obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement