Laurent, contre l'arrêt n° 15 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 avril 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat

Une copie en est conservée au dossier.

314-10 du Code pénal, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné le requérant du chef d'abus de confiance et a statué sur l'action civile ; "aux motifs que le 2 mai

N° Y 16-83.874 F-D N° 1165 VD1 31 MAI 2017 REJET M.

de cette assignation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque Finaref ABN AMRO, devenue Sofigere, a fait pratiquer, le 18 avril 2002, dix-sept saisies-attributions entre les mains de locataires

; que l'article 313-1 du code pénal n'exige donc pas, comme condition de son application, que la remise des choses qu'il énumère ait été faite entre les mains de l'auteur des manoeuvres frauduleuses ;

François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu 22 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de Mlle Viviane Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation

effectuée au parquet du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence le 26 juillet 1996, à la suite d'un procès-verbal de recherches infructueuses en date du 28 mai

devant eux ; qu'en se fondant pour objecter que l'exposante ne rapportait pas la preuve de l'engagement de la venderesse, sur la seule circonstance que cette dernière contestait l'intégralité de la copie

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

Y..., qui lors de la remise de la carte grise a pu aisément constatée que le véhicule cédé n'était pas de première main contrairement aux mentions de l'annonce, et auquel Mme X... a remis un certificat

de DSP de la Courly du 3 mars 2003 sur le parc de stationnement Fosse aux Ours à Lyon 3e; 7 ) la copie du compte rendu de délibération de la Commission consultative de DSP de la Courly du 3 mars 2003

Y..., maître de l'ouvrage, a sous-traité certains travaux à la société Colot, qui n'ayant pas été réglée en totalité, a assigné en paiement M.

au regard des dispositions de l'article 313-1 du Code Pénal puisqu'elles forment un tout indivisible et sont toutes postérieures au 1er mars 1994 ; que la remise des fonds a été précédée d'une machination

et le co-conspirateur 1 et M.

La remise en ordre des comptes a fait en effet apparaître des "chiffres catastrophiques", selon les termes mêmes de M.

général dont il était le vice-président ; qu'en outre, l'intéressé a utilisé, pour financer des travaux d'imprimerie au profit de la commune d'Aniane, une somme de 150 000 francs qui lui avait été remise

Les investigations ont révélé que Mme [Y], en sa qualité de première-adjointe au maire, avait participé, personnellement ou par procuration, aux différents votes intervenus entre le 11 décembre 2009 et

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2020), statuant sur renvoi après cassation (Com. 4 mai 2017, pourvoi n° 15-20.290), à la suite de la procédure collective ouverte à l'encontre des sociétés

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 354 F-P+B+I Pourvoi n° M 18-10.409 R É P U B L I Q U E F R