X... était l'unique associé ; qu'en mai 2003, une transaction est intervenue entre la société La Goele et la société AFL Maroc prévoyant le paiement par la société AFL Maroc de la somme de 67 000 euros

en espèces de 65 000 francs et de 150 000 francs ; qu'il réussissait, après 2 voyages en Suisse, à faire vendre par la victime ses comptes titres pour 650 000 francs en liasse de billets de 500 francs

Y..., qui avait repris possession des lieux alléguant divers préjudices, a pratiqué, le 22 janvier 1990, une saisie-arrêt entre les mains de la Société générale, puis a assigné M.

X...) ; que le délit d'abus de biens sociaux est caractérisé ; " alors que Roland I...soutenait que le jardinier dont on lui reprochait les services à ce titre était décédé depuis 15 ans, et invoquait

Paule" apposées sur le contrat de bail et l'état des lieux étaient "probablement" de la main de Pierre Z...... que l'expert "Gauthier a estimé... qu'il s'agit "certainement" de signatures contrefaites

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

..., qui lui a proposé de lui faire obtenir de la société OCC un engagement de caution dénommé "commitment", à hauteur de 7 millions de francs, moyennant le versement d'une somme de 240 000 francs à titre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

. ; que le 24 septembre 1999, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (la banque), créancière de Mme Y..., a fait pratiquer une saisie attribution à son profit entre les mains de

Par lettre recommandée du 17 février 2020, lui notifiant sa mise à pied à titre conservatoire, remise en main propre le même jour, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 25 février

1992, que la société Steb avait une comptabilité "approximative et incomplète" ; qu'il est encore constaté que cette comptabilité, même incomplète, n'a jamais été remise au mandataire liquidateur ; que

deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN

les mains de M.

593 et 710 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Vincent X... de sa requête en date du 2 mai

Y..., contrôleur routier dans deux tableaux d'infractions qui ont été remis en main propre à Christophe X...

, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Toulouse a confirmé la déclaration de culpabilité de Francisco X... prévenu de construction sans permis de construire, infraction commise entre

d'oeuvre conclue entre des entreprises liées par des intérêts communs n'est caractérisé pour le prêteur de main d'oeuvre que s'il en tire un bénéfice, un profit ou un gain pécuniaire ; que la facturation

n 138 89 D 0 09 MI autorisant la suppression d'un logement et la suppression de 30 M2 ; o que par arrêté du 7février 1990, le maire a annulé le permis o que par arrêté du 28 septembre 1990, le maire

les mains de M.

décision a été cassée par un arrêt du 2 mai 1990 ; qu'entre-temps, la société Sofal, qui avaitsaisi-arrêté, entre les mains de plusieurs sociétés civiles immobilières, le montant de créances sur les