Paul Z..., la somme de 150 000 francs au taux de 24 % à charge pour lui de la rembourser fin mai 1997 ; que, toutefois, en fin d'année 1995, elle avait sollicité un remboursement anticipé et partiel, et

X... un prêt de 3 700 000 francs pour une durée de six mois, garanti par le cautionnement solidaire de pareil montant de Mme Y... de Z...

Attendu que l'arrêt attaqué ayant retenu la compétence de la juridiction de sécurité sociale et prononcé la remise des majorations de retard réclamées en application de l'article R. 213-7 du Code des assurances

Y... ; qu'il a ajouté que le tribunal qui s'est fondé sur ce décompte pour établir le caractère partiellement fictif des créances mobilisées et condamner Antonio X... du chef d'escroquerie ne s'était pas

La commission de recours amiable ayant partiellement rejeté sa demande de remise gracieuse de ces majorations, la société cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité

sécurité sociale au sens du texte susmentionné, il appartient au juge d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause. 7.

d'offres par les autres entreprises sollicitées par la DCN, ACH et LEROUX et LOTZ TECHNOLOGIES ou la remise d'offre partielle par SIEM, sous-traitant de LEROUX et LOTZ TECHNOLOGIES ; que finalement seuls

Y... restituait le chèque d'un montant de 1 800 000 francs, remis par M.

Paulette X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 24 janvier 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende, à la remise

d'avoir, en donnant mission à l'expert d'estimer la ferme de Montepreux, écarté expressément les conventions préalables des parties, alors que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur une remise

des ces textes, qui en fixe le champ d'application, ne visant que les créances dues par un commerçant, un artisan, ou une personne morale de droit privé même non commerçante, il en résulte que les remises

commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale dans le cadre d'une reprise ou d'une restructuration financière, peut bénéficier de la remise

4 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Lakdhar A..., Hicham B..., Halima C... et Rachid El D..., a déclaré irrecevable leur appel d'une ordonnance de mise en accusation et de non-lieu partiel

[O] (le preneur) des parcelles. 2.

Mme [C] [Z] a installé un mobile home et quatre caravanes sur une parcelle classée en zone agricole et, pour partie, en zone inondable. 3.

Z...; qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, enfin, que, pour déclarer mensongère la dénonciation portant sur la remise du listing des déplacements

Par lettre du 7 août 2018, le syndicat a sollicité la remise d'un certain nombre de documents afin de contrôler la réalité de l'effectif de l'entreprise.

X... au remboursement de la somme de 9 692,96 euros représentant l'indu non prescrit ; sur la remise de dette ; qu'en application de l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, les juridictions

[G] de dommages-intérêts et de remise en état du chemin 3.

d'un immeuble à édifier sur une parcelle du lotissement ; que la société Alsaf a été placée en liquidation judiciaire, avec pour liquidateur Mme A..., alors que l'immeuble, devant être remis aux consorts