Y...a renoncé à sa demande tendant à la nullité des conventions pour solliciter la réduction du prix de vente ; que par arrêt du 20 mai 1998, cette cour d'appel a déclaré irrecevables, comme nouvelles,

fait d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire et, par suite, peut être engagée de manière autonome, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur

équivoque, la volonté de renoncer ; que si les donations entre époux consenties avant le 1er janvier 2005 sont librement révocables, l'époux donateur peut valablement renoncer à cette faculté lors de

de parts existantes, la cour d'appel a violé dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ensemble, le principe selon lequel la renonciation à un droit ne peut résulter

à la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable ; Mais attendu que la renonciation par l'employeur

d'une part, selon le moyen, dès lors que, à la date du 31 mai 1982 à laquelle ont été ouverts les droits des salariés à bénéficier des dispositions de l'article L. 223-2 du Code du travail dans sa rédaction

A... ne conteste pas avoir bénéficié de la moitié des sommes ; que la bonne foi d' enrichi ne prive pas l'appauvri de son droit d'exercer contre lui l'action de in rem verso ; que dès lors Mlle Anne A

de poursuivre l'action engagée à l'encontre la société Sovia, ce dont il résulte qu'elle avait poursuivi l'exercice de cette action en sa qualité de sous-acquéreur ; que le moyen est

à un droit ne se présume pas ; que la renonciation ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, le Statut prévoyait l'attribution d'actions en vertu

X... ; Que cependant, une telle renonciation n'était pas possible pour l'avenir ; Qu'en outre, une renonciation suppose non seulement un acte mais la démonstration de la volonté de renoncer définitivement

à l'exercice de l'action en revendication ou en réduction qu'ils tiennent de l'article 930 du code civil ; que les cohéritiers n'ayant pas engagé le processus de régularisation, laissant ainsi ouverte

, il peut y renoncer pour exercer l'autre tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande initiale par une décision passée en force de chose jugée et qu'ainsi, l'acquéreur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement

alors que la légitimité de la prétention avait été reconnue par la juridiction du premier degré, la cour d'appel qui n'a caractérisé aucune circonstance particulière ayant fait dégénérer en abus l'exercice

C... de renoncer à son acquisition auprès de M.

convention susvisée ; 2°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes positifs manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'ainsi la renonciation à un droit ne

à sa qualité de citoyen français de statut particulier et son accession au statut de citoyen français de droit commun ; qu'en retenant que la loi du 28 juillet 1960 n'a pas fait de l'accession au statut

, par les créanciers hypothécaires, à l'exercice de leur droit de poursuite sur l'immeuble durant toute la durée du bail, ou à l'absence d'action en justice exercée par les riverains à raison du changement

X... prévoyait que ce dernier, en contrepartie du versement d'une indemnité forfaitaire et définitive de 1 405 000 francs, déclarait " renoncer à toute demande, protestation, instance ou toute action de

de la SCP irrecevable au motif qu'en acceptant l'offre émise par le Fonds, elle avait renoncé à contester « le montant de l'indemnisation du droit de présentation » et à revendiquer le versement d'« un

, quelle était la finalité de l'exercice de leur droit de renonciation et s'il n'en résultait pas l'existence d'un abus de droit, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer