Cependant, la SADEV 94 a fait valoir dans ses conclusions d'appel que l'indemnisation devait être fixée en valeur libre, sous réserve de la renonciation expresse de M. [Y] à être relogé. 5.

du territoire national, à l'insertion de son nom de famille dans la dénomination d'une société exerçant son activité dans le même domaine, ne saurait, sans accord de sa part, et en l'absence de renonciation

les constitutions de parties civiles faites ou renouvelées " à l'audience ", il aurait méconnu la règle selon laquelle la partie civile constituée pendant l'instruction conserve sa qualité sauf renonciation

crédit-bailleur s'étant trouvé dans l'obligation de remplir ses propres engagements jusqu'à l'expiration du délai imparti par le juge-commissaire à l'administrateur judiciaire pour se prononcer, ou jusqu'à la renonciation

ATTENDU QUE SAISIE UNIQUEMENT DE L'APPEL DE LA CAISSE CONTESTANT L'OCTROI PAR LE PREMIER JUGE D'UNE MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL, EN L'ABSENCE D'UNE RENONCIATION

ascendants de Monsieur Abdessamad X..., à savoir son père, Monsieur Mohammed X..., et son grand-père, Monsieur Abdelkrim X..., relevaient du statut civil de droit commun, sans relever l'existence d'une renonciation

le contenu partiellement dérobé ; qu'à la suite de sa réclamation, la société Ibéria lui a proposé de l'indemniser à concurrence de 175,05 euros dès réception de son acceptation, assortie de la renonciation

démolition de cet immeuble menaçant ruine, en faisant état de l'abandon de leurs droits par les autres héritiers des successions Y... et B..., ce seul document était insuffisant pour établir une renonciation

Signé : X... ; que l'employeur fait valoir qu'il s'agit d'une renonciation expresse à tout recours dirigé contre lui, qui rend irrecevable la demande de la salariée ; que Mme X... reproche à l'employeur

épouse Z..., l'arrêt attaqué retient que par jugement définitif du 30 septembre 2004, le dit tribunal a accordé un délai de cinq mois à Mme Martine X... pour prendre parti sur l'acceptation ou la renonciation

du code civil ; 2°/ que la rupture négociée résulte suffisamment d'une manifestation de volonté commune de rupture des relations contractuelles de travail ; qu'elle n'est pas subordonnée à la renonciation

Le juge est tenu de répondre aux moyens exposés dans la requête introductive d'instance, sauf renonciation expresse à l'audience. 6.

, a été entendu sans prestation de serment par le président en vertu de l'article 310 du Code de procédure pénale ; "alors que, même lorsque toutes les parties ont renoncé à son audition, un témoin cité

Y... ne pouvait valablement renoncer par avance, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard des articles 2044 du Code civil et L. 122-14-7

quelle qu'en soit la nature, pour quelque motif que ce soit, notamment pour inexécution de l'obligation de livraison" » (cf. arrêt attaqué, p.3, 3e considérant, lequel s'achève p. 4) ; « que la renonciation

, LA COUR D'APPEL A CONSACRE SA RENONCIATION AUX DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES QUI NE PREVOYAIT PAS CETTE PRISE EN CHARGE, ALORS QU'ELLE NE POUVAIT EN DECIDER AINSI QU'A LA CONDITION DE CONSTATER

l'intéressé, qui avait reçu et effectivement encaissé les sommes versées par son employeur à titre d'indemnités conventionnelle ou spéciale de rupture, non cumulables avec l'indemnité de clientèle, avait renoncé

lorsque le droit de rachat était prévu dans un contrat d'assurance-vie, le bénéficiaire qui avait accepté sa désignation n'était pas fondé à s'opposer à la demande de rachat du contrat en l'absence de renonciation