peut requérir la réouverture d'une précédente information close par une ordonnance de non-lieu, de sorte que son réquisitoire à fin de réouverture doit nécessairement intervenir avant l'expiration d'un délai

personnel au CHSCT, qui sont investis de leurs prérogatives dès la proclamation des résultats et jusqu'à expiration effective de leurs mandats, ne peut intervenir qu'après expiration des mandats à renouveler

effective le délai de préavis contractuel et quoi qu'il en soit, un délai de préavis raisonnable, et en ce sens également, que le franchisé indépendant n'a pas en fin de contrat, droit à une indemnité

POUR L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE CAFE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE AUX LOCATAIRES UNE SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET DE LEUR AVOIR ACCORDE UN DELAI D'UN

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-58 du Code rural ; Attendu que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit

et renouvelées et de contraventions aux termes du présent contrat » ; que, dans le cas soumis à la Cour, c'est la clinique qui supporte le fardeau de la preuve de l'existence de fautes graves et renouvelées

Il ressort de ces éléments que l'absence de motif grave et refus de renouvellement du bail, ouvre par conséquent droit à une indemnité d'éviction au profit du preneur évincé, de sorte que le

E... s'était rendu coupable de favoritisme ; "et concernant le renouvellement du marché des baux d'entretien, que s'il n'était pas le vecteur principal de la communication des fourchettes de rabais,

, le bailleur peut rétracter son offre de renouvellement, sans être tenu au paiement d'aucune indemnité, s'il justifie d'un motif grave et légitime ou s'il est établi que l'immeuble est insalubre ou dangereux

X..., lui a délivré un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes à effet du 31 décembre 2002 ; que, par acte du 1er février 2005, M.

le refus de renouvellement ; qu'en écartant la fin de non-recevoir opposé à la demande en paiement d'une indemnité d'éviction après avoir relevé, d'une part, que le refus de renouvellement avait été signifié

de leur bail à compter du 1er juillet 2002 ; que, par acte du 14 septembre 2001, les époux Y... leur ont opposé un refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes

; Attendu que les locataires font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que pour les logements construits grâce à un prêt accordé par le Crédit foncier de France, seule

X..., titulaire de la marque Le Mas d'Azur, déposée le 20 avril 1990 à l'Institut national de la Propriété industrielle de Marseille, enregistré sous le numéro 10.493, en renouvellement d'un dépôt effectué

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR dit non valables les motifs du congé délivré avec refus de renouvellement et sans indemnité d'éviction, d'avoir dit

ETE DELIVRE ET ORDONNE SON EXPULSION, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS EXPLOITE DE FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES PENDANT LES TROIS ANS QUI ONT PRECEDE LE CONGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DELAI

FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 8 MAI 1961) D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE LEUR ACTION EN RESILIATION ET INJUSTIFIE LEUR REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UNE PROPRIETE A USAGE INDUSTRIEL DE

Sur le mérite de l'opposition au refus de renouvellement pour motif grave et légitime notifiée le 10 novembre 2011 2.1 En ce qui concerne le grief de nullité du congé litigieux La société La Terrasse

qui lui a été signifié le 4 novembre 2011, d'avoir jugé que le bail commercial existant entre les parties avait pris fin par l'effet du refus de renouvellement délivré le 4 novembre 2011, d'avoir débouté

PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE KAIBOU, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A TERRIER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 7 MARS 1979) D'AVOIR ADMIS QUE LE BAILLEUR INVOQUAIT DES MOTIFS GRAVES