X... considère que son espérance de vie étant de 13 à 14 ans en 2008, le paiement de la rente de 3.500 € donnait un prix de 45.990 € au lieu de 61.000 € tel que figurant à l'acte payable sous forme de

Q... indiquaient encore que les conditions de paiement des prix étaient anormales, comportant un bouquet dérisoire au regard de l'âge des crédit-rentiers ; qu'en ne s'expliquant pas sur cette circonstance

X... de correspondre librement avec son avocat dans le respect des dispositions réglementaires, qui précisent les modalités d'acheminement des correspondances non contrôlables au sein de l'établissement

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 22 de la loi du 1er juillet 1983, 8 de la loi du 25 juin 1999, 26 de la loi

Par courriel du 1er octobre 2018, la société Nordex a informé les sociétés de parc éolien de la chute, survenue au Royaume-Uni, d'une pale d'éolienne appartenant à la même série que plusieurs des pales

d'amende, a ordonné la confiscation des objets saisis et la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L.

En 2013, 2014 et 2015, cette prime, dénommée « prime RVI » sur les bulletins de paie de mars 2013 et mars 2015 (le bulletin de paie de 2014 n'étant pas fourni, un courrier du 1er mars 2014 de la société

prévues par le chapitre II ; que l'article L. 621- 90 du même code dispose que la mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'au paiement intégral du prix de cession, par exception à l'article

Pierre XZ..., demeurant ... la Forêt (Essonne), 15°) Mme Renée E..., demeurant ... la Forêt (Essonne), 16°) M. Pierre T..., demeurant ... la Forêt (Essonne), 17°) M.

bénéficié pendant plusieurs armées; ALORS QU'en l'état des stipulations du contrat de travail, prévoyant le paiement d'une prime de rendement dont le montant et les modalités de calcul sont prévus par

de fixation d'une prime mensuelle variable ne peut justifier, en soi, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ; de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé

X... dans l'exercice de ses fonctions de gérant, l'ayant privée de sa part des bénéfices sociaux, a assigné en paiement de ses droits sociaux la SCI ABP des Mathes et réclamé des dommages-intérêts à M.

ET ANNE DEBARRE DE X..., NIECE, REPRESENTANT UNE SOEUR PREDECEDEE, RECEVAIENT DES SOULTES EN ARGENT, QUI ETAIENT PAR LE MEME ACTE CONVERTIES EN RENTES VIAGERES ET INDEXEES SUR LE PRIX DU BLE ; QUE

Lakhdar X... ait critiqué dans ses conclusions la prétendue prise en compte de la rente invalidité dans ses ressources, de sorte que le grief, mélangé de fait et de droit, est donc nouveau et irrecevable

[V] [W], motif pris que la rente litigieuse aurait été fixée sous l'empire du droit antérieur à la loi du 30 juin 2000 et que resterait en ce cas ouverte aux héritiers l'action en révision ou en suppression

-Y... aux torts exclusifs du mari et a condamné ce dernier à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère de 200 euros pendant 8 ans ; que, par arrêt du 20 février

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 1998) que le ministère de la Défense, Direction des constructions navales (DCN) a passé, le 22 août

le paiement du prix ; que M.

ALORS QU'en l'état des stipulations du contrat de travail, prévoyant le paiement d'une prime de rendement dont le montant et les modalités de calcul sont prévus par l'usage, son incorporation

1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société SNCF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], anciennement Epic SNCF mobilités