[K], gérant, et Mme [K], son épouse, ainsi que les autres associés de la société civile immobilière Les jardins (la SCI), se sont portés cautions solidaires des engagements de celle-ci au titre de deux

et de 10 000 euros à titre de préjudice moral ; qu'ils ont retenu que les sommes réclamées au titre du préjudice matériel correspondaient à deux versements, l'un de 69 000 euros au titre d'un contrat «

de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de recevabilité de la constitution de partie civile de l'ONIC ; " aux motifs que l'utilisation de faux titres

X... a déclaré au passif le solde de sa créance ; que faisant valoir que les sociétés EPF Partners, initiative et Gimv NV, membres du comité de surveillance, avaient engagé leur responsabilité à son égard

F... de sa responsabilité ; qu'il ne peut pas opposer la faute d'un tiers aux victimes pour leur dénier leur droit à réparation ; que l'intervention de M.

Essique avait engagé sa responsabilité à l'égard de l'exposante pour manquement à son obligation de résultat de réaliser les travaux dans le délai convenu, et qu'elle était donc tenue des pénalités de

Il résulte de ce texte que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. 14.

[W] et Mme [L] font grief à l'arrêt de déclarer recevable la tierce opposition de la société Areas, de réformer le jugement du 30 mai 2017 à l'égard de celle-ci et de rejeter leurs demandes, alors :

l'exécution du contrat de distribution, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard

Il résulte de ce texte que la responsabilité personnelle d'un dirigeant de droit à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions.

les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en tant qu'occupant de tout ou partie d'un bâtiment non seulement vis-à-vis des voisins et des tiers (recours des voisins et des tiers

reconnaissance de responsabilité telle que constatée par les juges du fond ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation des articles 1134, 1137, 1147, 1991 et 1992 du Code civil ; 2 / que le

à l'égard du maître de l'ouvrage au titre des malfaçons commises dans l'exécution des travaux de couverture et d'étanchéité, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Réso-Lution, société à responsabilité

du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en admettant même qu'un tiers puisse se prévaloir d'un manquement contractuel pour agir en responsabilité délictuelle contre un contractant encore faut-il que son action tende

à l'égard de tiers victimes ; qu'elle est à ce titre tenue à l'égard des acheteurs in solidum avec les vendeurs, comme il en a été jugé ; que la société Lloyd's invoque en second lieu

Z..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que la responsabilité délictuelle d'un contractant à l'égard de tiers suppose l'existence d'un manquement contractuel pouvant constituer à leur égard une faute

concurrente Casino ; que cette résiliation a été qualifiée de fautive par une sentence arbitrale rendue le 7 mars 2001 laquelle a, en outre, condamné la société Plantaurel a verser diverses sommes à titre

[Z] au titre de la responsabilité de la société Gesdom, l'arrêt énonce que l'investissement a été proposé par la société Institut du patrimoine et non par la société Gesdom, laquelle a commercialisé le

[E] au titre de la responsabilité de la société Gesdom, l'arrêt énonce que l'investissement a été proposé par la société Institut du patrimoine et non par la société Gesdom, laquelle a commercialisé le