ou exécuté de manière à maintenir la salubrité de l'atmosphère ; que la méconnaissance de ce texte est à l'origine de l'accident ; que le chef d'entreprise n'a pas accompli toutes les diligences normales

à la charge du dirigeant de l'entreprise où ont été constatées les pratiques illicites; qu'il appartient donc à la juridiction correctionnelle de rechercher si la responsabilité de l'infraction constatée

Sameto Technifil ; que cependant, ainsi que l'a exactement relevé le tribunal, le 22 décembre 1994 est la date du procès-verbal de constatation de l'infraction dans les locaux de l'entreprise par les

d'entreprise " sous-traitants " mais directement par le chef de chantier, Joseph Y..., ou par Pascal X..., interlocuteur de chacun des " sous-traitants " ; que les entrepreneurs " sous-traitants " n'avaient

sur un même chantier, la responsabilité pénale résultant de l'accident survenu à un salarié incombe au dirigeant de celle des entreprises sous la direction de laquelle les travaux ont été placés ;

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 9 mars 2004, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non-dénommée du chef

pénale, de sorte que la mesure d'instruction sollicitée n'est pas utile à la manifestation de la vérité ; "alors, d'une part, que, si le chef d'entreprise, dans le cas d'infractions à la réglementation

d'entreprise ; "qu'en conséquence, Bertrand B... ne peut invoquer une délégation de pouvoirs tacite pour s'exonérer de sa responsabilité de chef d'entreprise en matière d'hygiène et de sécurité ;

Y... ; qu'en tout cas, rien n'établit qu'elle ait commis cette erreur volontairement ou sur l'ordre de l'un des deux prévenus ; "alors que le chef d'entreprise doit veiller à ce que tous les membres

avait été consulté le 30 avril 1998 sur la baisse des effectifs CDI qui n'avait eu aucune influence sur la structure de l'entreprise, sans répondre au chef péremptoire du mémoire des parties civiles établissant

Y... et X..., les demandeurs) dans les liens de la prévention du chef d'homicide involontaire sur la personne de Daniel Z..., en outre, pour le dirigeant social, du chef d'infractions à la réglementation

donner des instructions à un service sur lequel il n'avait pas autorité; "alors que, sauf si la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation

pénale, en sa qualité de chef d'entreprise, des annonces faites pour le compte de la personne morale ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la SNC GT 44 était l'annonceur pour le compte duquel

et réparations civiles ; "aux motifs que "Si l'article 9 du décret du 29 novembre 1977 prescrit bien que "le chef de l'entreprise intervenante vérifie, avant l'emploi des matériels de l'entreprise

qui engage sa responsabilité pénale ; que la qualité de contremaître de M.

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES en date du 24 mars 1994 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile, contre Didier X... du chef

professionnelle ; que les faits n'étant par conséquent pas susceptibles de qualification pénale, l'ordonnance entreprise sera confirmée ; "alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

fonde sa décision sur une méconnaissance des obligations du chef d'une entreprise utilisatrice au sens du décret du 29 novembre 1977, sans vérifier que le demandeur avait reçu les pouvoirs spécifiques

, L. 263-2, 1er du Code du travail, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre Z... coupable

pour agir en toutes circonstances au nom de la société, doit être tenu pour responsable des obligations fiscales de l'entreprise à l'égard de l'administration fiscale ; que, dès lors, peu important de