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X... d'avoir, à plusieurs reprises et pour la dernière fois par lettre recommandée du 30 décembre 1998, demandé le bénéfice du statut de représentant multicartes en soutenant à tort qu'il avait deux employeurs

lors de la signature des contrats, d'avoir annulé lesdits contrats et de l'avoir condamnée à restituer à chacun d'eux diverses sommes au titre de la redevance initiale et du coût d'intégration et à verser

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de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle

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A... chez lequel étaient organisées, une à deux fois par semaine, des parties de jeux de hasard réunissant, outre un croupier, environ neuf joueurs par séance, l'arrêt énonce notamment, par motifs propres

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qui ne sont que des prévisions sur des charges à payer et non des salaires effectivement versés, que ne peuvent pas davantage être comptabilisées dans la masse salariale, des sommes ayant un caractère

que la société AXA FRANCE ASSUREUR ne justifie pas avoir fait, le versement de provisions ne dispensant pas l'assureur de formuler une offre conforme aux textes.

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, la cour d'appel n'a pas précisé l'origine de ses constations de fait, violant une nouvelle fois l'article 455 du code de procédure civile ; 7°/ que l'expérience professionnelle acquise auprès d'un précédent

sur son préjudice psychologique et économique, avec versement d'une provision de 80.000 euros à valoir sur l'évaluation définitive de ses préjudices; qu'il a également sollicité 2.000 euros au titre de

F... à payer à la société SPRE une provision de 1.000 € à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ; AUX MOTIFS QUE (sur les provisions au titre des rémunérations équitables) le juge des référés tient

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dans le cadre du dispositif CASA est limitée à la seule indemnisation mise en place par les accords professionnels nationaux et ne peut être étendue à une majoration complémentaire versée en application

de la décision et le versement d'une provision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le deuxième moyen du pourvoi incident, pris en leur