le 17 mars 2011 et placée en garde à vue pour séjour irrégulier ; qu'à l'issue de cette mesure, elle a été placée en rétention administrative après que le préfet de la Guyane eut pris à son encontre un

de pays tiers en séjour irrégulier qui ne se conforme pas à un ordre de quitter le territoire national ; qu'il s'en évince qu'à l'inverse de la situation prévue par l'article L. 621-1 du Code de l'entrée

Yili ou Ylli, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 31 mai 2001, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France, l'a condamné

JOEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4E CHAMBRE, DU 13 AVRIL 1984 QUI, POUR AIDE AU SEJOUR IRREGULIER D'ETRANGERS EN FRANCE, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 5 000 FRANCS D'AMENDE

Selon le premier de ces textes, pris en son paragraphe 1, la directive s'applique aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d'un Etat membre. 11.

par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2004, qui, pour vol en récidive et entrée ou séjour

Mohamed, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 15 janvier 1985, qui, pour séjour irrégulier en France, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et a ordonné son maintien

. ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 14 février 2019, qui a condamné la première, pour traite d'être humain, abus de confiance et aide au séjour

Mustafa, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 juillet 1991 qui, pour entrée et séjour irréguliers en France, falsification de document administratif et

P... elle ne savait pas ce qui se passait "au-dessous" de sorte qu'elle ne pouvait avoir apporté sciemment une aide directe ou indirecte au séjour irrégulier ; mais qu'il résulte de la procédure et des

du 12 octobre 1995, qui a condamné le premier à 1 mois d'emprisonnement pour obtention indue d'un document administratif et la seconde à 10 000 francs d'amende pour complicité de ce délit et aide au séjour

Josette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, du 9 juillet 1993, qui, pour obtention indue de document administratif, escroquerie et séjour irrégulier d'un étranger en

rappeler les éléments recueillis par l'information judiciaire, et, d'autre part, a indiqué, en vis-à-vis, l'extrapolation qu'en a fait la presse : - marginal coupable idéal -condamnation pour aide au séjour

à l'encontre de laquelle avait été pris, le 14 mars 2011, un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français, a été interpellée le 18 mai 2011 et placée en garde à vue pour séjour

Antoine, contre un arrêt du 24 juin 1987 de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, qui, pour complicité de faux et aide directe ou indirecte à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier

Nacer, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1988, qui, pour séjour irrégulier en France, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, 1

l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - EL MAKRINI Lahsen, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 1er décembre 1997, qui, pour séjour

d'emprisonnement pour usurpation d'état civil, à 6 mois d'emprisonnement, à la reconduite à la frontière, à l'interdiction du territoire français pendant 3 ans, et à la confiscation de l'arme pour séjour

sur le pourvoi formé par : SHEHU Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1991 qui, pour vols à l'aide d'une escalade et en réunion et séjour

irrégulier, doivent être interprétés en ce sens qu'un ressortissant d'un pays tiers se trouve en séjour irrégulier sur le territoire d'un Etat membre et relève, à ce titre, du champ d'application de cette