Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1999, qui, pour complicité de démarchage financier irrégulier en matière de valeurs mobilières et

, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal

mobilières données à son épouse dans l'acte dressé le 22 décembre 2004 par un notaire anglais constituent des titres de la société de droit luxembourgeois Genwest et ne sont pas des titres « des valeurs

en vue de leur placement en valeurs mobilières, puis que lesdites valeurs et fonds soient gérés de manière active ; qu'en jugeant que la société PHB Networks exerçait une activité civile de gestion de

L'arrêt retient encore que la société Eximium, dont l'actif était composé à plus de 97 % de valeurs mobilières de placement et de disponibilités, gérait son propre portefeuille mobilier sans effectuer

la négociation menée avec la Pologne l'avait été en accord avec les autres membres du directoire ; que si l'étude était incomplète lors de la rupture des pourparlers, elle était sérieuse et que sa valeur

Jean-Claude Y... de se voir allouer une somme correspondant à la moitié de la valeur des biens mobiliers ne peut être accueillie faute de certitude sur l'évaluation des biens mobiliers de valeur.

Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects, les observations de la SAS Zribi et Texier

de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial et que toute personne dont les droits

opération n'avait donc pas pour effet de réduire l'actif de Marc X... ; que la cour d'appel, en ne recherchant pas si l'ensemble de ces circonstances, qui démontraient que la valeur des droits de Marc

attribution et de saisie des valeurs mobilières et, par conséquent, D'AVOIR ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par la SA BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER sur les comptes détenus par

(Immeuble A) et 2 087 500 € pour le bâtiment propriété de la société Alsabail (Immeuble B) ; - pour un prix de 107.000 € pour l'ensemble du mobilier, dont 100 000 € pour le mobilier propriété de M.

Laetitia Y..., Mme Nadia Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2017, qui a condamné le premier pour escroquerie en bande organisée et association

nette au 1er janvier de l'année de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes assujetties à cet impôt ; qu'en application de l'article 1871 du code civil, une société

Alors qu'il ne s'agit ni de biens mobiliers détenus pour les besoins de l'activité de l'association, ni de « documents professionnels », c'est avec raison que le premier juge a

ne pouvait se constituer partie civile, mais que le dépôt de plainte de l'association a été accompagné de la production d'un document, signé de son président et de son vice-président, ainsi libellé :

Par ordonnance du 23 juin 2020, le juge des libertés et de la détention a ordonné, au visa des articles 131-21, alinéa 9, et 131-39 du code pénal, la saisie pénale de valeurs mobilières, en l'espèce un

au vendeur d'un montant égal à la moitié de la valeur des meubles déplacés " ; qu'arguant de ce que en violation des clauses précitées du contrat de vente mobilière du 17 août 1999, M. et Mme Y... auraient

conclu une convention entre associés dont l'objet était d'assurer moyennant un prix librement et valablement convenu, déterminable, la transmission des droits sociaux par Mme Y..., en cas de perte de

effectuées ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la saisie-attribution et de la saisie de valeurs mobilières et des droits d'associés pratiquées