Bernard, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'AJACCIO, en date du 7 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bobigny, 7 mai 2024), la société EDF (la société) a organisé courant novembre 2023 les élections de la délégation du personnel au comité social et économique

qualité de déléguée syndicale supplémentaire, la présidente du tribunal judiciaire a, en y ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas, violé l'article L. 2143-4 du code du travail. » Réponse de la

de procédure civile; alors, qu'au surplus, le mandat du 5 octobre 1995 n'est pas visé par l'ordonnance du président du tribunal de grande instance, ce qui exclut que le juge, comme il en avait l'obligation

Si, au cours de l'enquête qui a eu lieu suite à cet accident, le prévenu a déclaré qu'il n'existait pas de délégation de responsabilité pénale, il soutient devant la Cour, comme devant le tribunal, que

La demande est ainsi formulée : « - Les pouvoirs du président du tribunal prévus par les articles 815-6, 815-9, 815-11 du code civil sont-ils transférés au juge commis, lorsqu'il en a été désigné un,

du tribunal était limitée à ces seuls 47,6 grammes de cocaïne saisis le 17 novembre 2002, à l'exclusion des quantités que le prévenu a avoué avoir acquis au cours des deux années précédentes lors de voyages

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Amiens, 19 février 2024), la société Enedis (la société) a organisé courant novembre 2023 les élections de la délégation du personnel au comité social et

salariés protégés, bien que la société Soleco n'ait pas saisi le tribunal d'instance d'une contestation dans le délai de quinze jours suivant la désignation, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé

Celui-ci s'est opposé à la saisie de documents par le juge d'instruction.

cette remise, étant intervenue après l'audience correctionnelle, ne pouvait effacer une infraction déjà consommée, le tribunal a dénaturé les énonciations du jugement précité et violé les textes visés

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Tours, 12 février 2024), la société EDF (la société) a organisé courant novembre 2023 les élections de la délégation du personnel au comité social et économique

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bourges, 12 février 2024), la société EDF (la société) a organisé courant novembre 2023 les élections de la délégation du personnel au comité social et

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Lille, 29 avril 2024), la société Enedis (la société) a organisé courant novembre 2023 les élections de la délégation du personnel au comité social et

X..., président directeur général de la société Mediatell Informatique, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel, discrimination

Bertrand, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NICE, en date du 21 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

du tribunal de grande instance de Paris, il resterait qu'avant d'exécuter la commission rogatoire, le président du tribunal de grande instance de Rouen devait vérifier que les enquêteurs désignés par ce

du tribunal de grande instance de Paris, il resterait qu'avant d'exécuter la commission rogatoire, le président du tribunal de grande instance de Rouen devait vérifier que les enquêteurs désignés par ce

du tribunal de grande instance de Paris, il resterait qu'avant d'exécuter la commission rogatoire, le président du tribunal de grande instance de Rouen devait vérifier que les enquêteurs désignés par ce

syndical, et de Mmes [W] et [E] en qualité de délégué syndical conventionnel supplémentaire ; que, par une requête du 5 janvier 2016, Pôle emploi a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir