mère du groupe AREVA, ne participait qu'au seul financement de l'installation de ces deux sociétés de conciergerie dans les locaux et non à l'attribution de tarifs préférentiels aux salariés, la cour

mensuelle brute du salarié.

contraire le salaire s'entend par principe du salaire brut ; que la Société DEVRED a contesté en conséquence le mode de calcul des chefs de redressement n° 2 ''cotisations – rupture non forcée du contrat

Les fiches de paye à compter de janvier 2009 font d'ailleurs mention de l'emploi et du salaire indiqués dans ce contrat de travail et les charges sociales ont été payées à partir de ce salaire », est imprécise

a confirmé le redressement également sur ce point, lequel n'a d'ailleurs porté que sur la durée excédant les trois mois; que le point de redressement n°6 concerne des avances sur salaires non

En cas de prononcé de la liquidation judiciaire, sont également payées à leur échéance, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire

L... à compter du 13 septembre 2013 et condamné celui-ci à payer au salarié un rappel de salaires et diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

admise par l'URSSAF qui permettait de se passer de justificatifs détaillés et ayant payé sans attendre l'issue de la procédure le montant de ce chef de redressement, il est incontestablement de bonne

cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement

versé ledit mois au salarié et celui qui aurait été versé si le salarié n'avait pas été absent, après déduction, pour la détermination de ces deux salaires, des éléments de rémunération dont le montant

fondé sur l'application des taux du régime général, et portant sur les cotisations dues pour la période du 26 mai 1992 au 26 mai 1995 ; Attendu que pour annuler le redressement, l'arrêt attaqué énonce

lui-même, dont les salaires n'étaient pas payés que l'entreprise a été placée en redressement judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que les difficultés

reviendrait à lui payer deux fois ses frais professionnels compte tenu du remboursement forfaitaire inclus dans sa rémunération ; que dès lors, en relevant qu'« en tout état de cause », le salarié ne

tant par l'employeur que le salarié, à savoir le pourcentage des cotisations sur la tranche B des salaires n'a pas été modifié depuis 2004, absence d'installations depuis décembre 2004 de la procédure

O... et les sociétés MMA font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum, à payer à M. et Mme U... les sommes de 152 876 euros au titre du redressement fiscal et de 73 229,40 euros au titre de la perte

La société a été placée en redressement judiciaire en mai 2015 et Mme [G], aux droits de laquelle vient la société MJ Corp, désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Giat industries, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

La société AAG a été placée en redressement puis en liquidation judiciaire par jugement du 28 octobre 2024, lequel a nommé Mme [C] en qualité de liquidateur judiciaire.

chef du redressement intitulé « CSG-CRDS sur les revenus de remplacement (hors victimes de l'amiante)… », pour en déduire qu'il serait irrecevable à solliciter devant le juge l'annulation du redressement