qui à raison des fonctions qu'ils détiennent ne peuvent être assimilés au chef d'entreprise sont exclus du droit d'être électeurs aux élections du comité d'entreprise, ce afin d'éviter qu'une même personne

d'entreprise de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l'entreprise; sauf si la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise, qui n'a pas

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-7 du Code du travail ; Attendu que seuls les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus

conclu le 2 février 2007 par la société Sico-Cherre prévoit le versement d'une prime d'assiduité mensuelle, laquelle n'est pas due en cas d'absence du salarié sur le mois de référence, quelle qu'en soit

Au surplus, si les bulletins de paie de Mme Pascale X... visent la Convention Collective Nationale des Entreprises de la Publicité et Assimilés, ce qui en soi n'est pas déterminant, il est permis de relever

qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives

du 28 juillet 1989 exige une convention de forfait, cette condition peut résulter des stipulations d'un accord d'entreprise ; que l'accord d'entreprise du 29 novembre 1982 prévoyait que les assimilés

Burgelin, procureur général, Mme Tardi, greffier en chef ; Sur le rapport de M.

X... relève du régime dérogatoire spécifique du contrat de mandataire gérant et non par un contrat de travail de droit commun » et que « l'assimilation du gérant à un cadre salarié n'a pas lieu d'être,

qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être électeurs aux élections des représentants du personnel au comité d'entreprise ;

, à la date des élections, peu important que certains d'entre eux soient exclus de l'électorat en raison des pouvoirs qu'ils exercent et qui permettent de les assimiler au chef d'entreprise ; Attendu

d'entreprise énumère distinctement les ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification et les autres salariés ; Attendu que

chargés d'assembler la structure " ; que cette constatation était partagée outre par les experts judiciaires selon lesquels il y a eu une totale insuffisance de sensibilisation des ouvriers sur les

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-7 du Code du travail ; Attendu que seuls les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus

ou accompli un acte de commerce, en l'espèce procédé aux déclarations exigées par les organisations de protection sociale et par l'administration fiscale, et effectué, alors qu'il y avait emploi de salariés

être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être électeurs aux élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher

A défaut, il appartient à chaque salarié d'accepter ou non cette option » ; que, sauf dans le cas où le ou les travailleurs salariés et assimilés ou leurs représentants, préalablement consultés, refusent

SOCIETE ALSACIENNE D'ALUMINIUM, NOTAMMENT EN PROVOQUANT UNE ASSEMBLEE GENERALE DU PERSONNEL AU COURS DE LAQUELLE ILS ONT DEMANDE AUX SALARIES DE LA SOCIETE DE REPONDRE PAR VOTE SECRET A LA QUESTION DE

assimilés au chef d'entreprise ; que la jurisprudence a déterminé que seuls les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise une délégation particulière d'autorité

, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être électeurs ; Attendu que, pour ordonner l'inscription sur la liste des électeurs au